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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 41 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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I. Supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article.
II. En conséquence, au début du septième alinéa de cet article, remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°