|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 4 6 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
|||||||||
A la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication supprimer les mots :
ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, aisément contournable par tout internaute, faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés.
Cette mesure, inédite dans un pays démocratique, n'est pas envisagée par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.
Elle restera au demeurant d'une efficacité très relative car elle ne pourra pas toucher tous les fournisseurs d'accès (plusieurs centaines de fournisseurs dont des universités, etc.) et pourra être déjouée très simplement par l'usage d'outils ou de sites de contournement facilement utilisables et accessibles par tout internaute et /ou par une modification des "coordonnées" du site filtré.
En outre, elle pénalisera les fournisseurs d'accès installés en France, qui feront potentiellement l'objet de multiples requêtes de coupures, dont le coût et les conséquences sur le fonctionnement des réseaux pourront se révéler importants.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir la procédure judiciaire de suppression d'un contenu pour les seuls hébergeurs des contenus qu'ils hébergent et d'exclure du dispositif les fournisseurs d'accès.