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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 39 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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A la fin de la première phase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du