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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 34

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12


 I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4- 1 du code des postes et télécommunications :
« Pour l'application des deux alinéas ci-dessus, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée, par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. »
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121-20-5 du code de la consommation.