Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 207

24 juin 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 70 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 14

(Art. 1369-1 du code civil)


Au début du second alinéa de l'amendement n° 70, remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve

Objet

Cette modification rédactionnelle répond à un souci de clarté.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.