Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 207 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement Article 14 (Art. 1369-1 du code civil) |
Objet