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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 190

23 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER

et les membres du Groupe socialiste, apparentée et rattachée


ARTICLE 20


Supprimer le second alinéa de cet article.

Objet

En inversant la charge de la preuve, le second alinéa de l'article 20 précisant que la personne qui prétend avoir subi un préjudice doit établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants sur lesquels se fonde son action, est en contradiction avec le premier alinéa qui institue un régime de présomption de responsabilité à l'égard des fournisseurs de prestations de cryptologie au titre des prestations fournies.