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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 174 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUTOUR, RAOUL, TESTON et TRÉMEL, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des opérations de dissimulation des réseaux, les opérateurs de télécommunication participent à la prise en charge de :
- l'ouverture et la fermeture des tranchées ;
- la construction des chambres de tirage ;
- la fourniture et la pose de fourreaux.
Une convention détermine les conditions de leur participation.
Dans le cadre des opérations de dissimulation des réseaux, les opérateurs de télécommunication participent à la prise en charge de :
- l'ouverture et la fermeture des tranchées ;
- la construction des chambres de tirage ;
- la fourniture et la pose de fourreaux.
Une convention détermine les conditions de leur participation.
Objet
Contrairement à ce qui a été fait pour le service public de l'électricité dans le cadre rénové des contrats de concession, aucune disposition juridique ne prévoit les rôles respectifs des collectivités locales et des opérateurs de téléphonie en matière de dissimulation des réseaux.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants, tant en terme d'esthétique que de renforcement de la sécurité et de la fiabilité, et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat (DGE), du département et des communes.
Or, France Télécom dénonce actuellement ces partenariats. Cette situation préoccupe les élus locaux des communes concernées qui le plus souvent sont des communes rurales ne disposant pas d'une assise financière suffisante pour financer de tels travaux.
Cet amendement vise à définir un cadre juridique clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs concernant l'enfouissement des réseaux dont ils sont propriétaires.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants, tant en terme d'esthétique que de renforcement de la sécurité et de la fiabilité, et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat (DGE), du département et des communes.
Or, France Télécom dénonce actuellement ces partenariats. Cette situation préoccupe les élus locaux des communes concernées qui le plus souvent sont des communes rurales ne disposant pas d'une assise financière suffisante pour financer de tels travaux.
Cet amendement vise à définir un cadre juridique clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs concernant l'enfouissement des réseaux dont ils sont propriétaires.