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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 168 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L…. – Pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer les compétences mentionnées à l'article L.1425-1, les propriétaires de réseaux de télécommunications sont tenus de leur communiquer le plan de leur réseau, dès lors qu'il est situé sur le territoire des collectivités concernées, à l'exception des réseaux couverts par le secret de la défense nationale. »
Objet
Actuellement, les collectivités locales ont beaucoup de mal à avoir une connaissance précise des réseaux de télécommunications établis sur leurs territoires. Les opérateurs refusent bien souvent de les leur donner et les permissions de voirie ne leur permettent d'avoir qu'une connaissance parcellaire de la localisation desdits réseaux. Or, sans cette connaissance, les collectivités locales ne peuvent planifier de manière cohérente, à moindre coût et dans le respect des préoccupations environnementales l'aménagement numérique de leur territoire.
Il est donc impératif que les collectivités locales qui décideront demain, sur la base du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, de s'équiper en réseaux de télécommunications, d'avoir une connaissance précise de la localisation des réseaux déjà implantés.
L'article 1erA prévoit une consultation permettant de recenser les infrastructures existantes. La rédaction retenue est peu précise en ce sens où il n'est pas fait référence à la localisation des infrastructures, ni même au plan du réseau. Par ailleurs, elle ne garantit pas que tous les projets seront recensés. Les opérateurs ne sont pas en effet tenus de le faire.
Cet amendement propose donc d'obliger les propriétaires de réseaux de télécommunications à communiquer leur plan de réseau aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de télécommunications, tel que prévu par le nouvel article L. 1425-1. Cette communication porte sur les seules infrastructures situées sur le territoire de la collectivité concernée. Les réseaux couverts par le secret de la défense nationale ne sont pas concernés.