AMENDEMENT

Avant l'article 1^er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances.

Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'Etat.

II – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux de télécommunications, qu'il s'agisse du mobile ou du « haut débit » constituent désormais un enjeu d'aménagement du territoire, comme la desserte en infrastructures de transport. Ils permettent de créer un environnement favorable à l'installation des entreprises. Les collectivités locales l'ont bien compris. Face à la défaillance de l'initiative privée, elles ont pris diverses initiatives pour pallier les carences du marché. Un cadre législatif s'est progressivement construit afin d'encadrer les conditions de leur intervention.

L'article 1^er A élargit de manière importante ce cadre puisqu'elles pourront désormais exercer les fonctions d'opérateurs de télécommunications. Cet élargissement des compétences des collectivités locales n'est pas sans danger pour elles, notamment sur le plan financier. Les investissements auxquels elles auront à procéder sont lourds ; ils sont de nature capitalistiques ; leur rendement est incertain. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires économiques, cet article risque « de mettre en péril les finances de certaines collectivités, notamment les plus fragiles ».

En effet, si ces nouvelles règles du jeu s'adressent en droit à l'ensemble des collectivités locales, elles seront avant tout mises en œuvre par les collectivités que les opérateurs traditionnels de télécommunications refusent de desservir car non rentables à leurs yeux, c'est à dire les territoires les moins densément peuplés et les moins bien irrigués par les entreprises. En un mot, ce sont les collectivités les moins riches qui devront mobiliser le plus de moyens, prendre le plus de risques pour avoir ce que d'autres obtiennent gratuitement.

Le Gouvernement ne peut prendre prétexte de la demande des collectivités locales pour plus de libertés dans le domaine des télécommunications pour se décharger sur elles de ses missions de solidarité, notamment celles qui lui incombent en tant que responsable des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. L'accès aux réseaux de télécommunications est pour l'Etat une priorité d'aménagement du territoire, comme en témoignent les divers CIADT qui ont traité de cette question.

C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé d'instituer, sur le modèle des différents fonds d'aménagement du territoire, un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire destiné à accompagner financièrement les projets portés par les collectivités locales en matière de télécommunications dans le cadre du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales créé par ce projet de loi.

Ce fonds permettra d'individualiser dans le budget de l'Etat les concours qu'il mobilise en faveur de l'équipement des collectivités locales en haut débit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et de s'assurer ainsi que l'aménagement numérique du territoire est bien une priorité du Gouvernement.