|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 163 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323-3-1 dans le code pénal, supprimer les mots :
la détention
la détention
Objet
Cf amendement n° 161.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).