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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 157 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Dans la seconde phrase du IV de cet article, après les mots :
pourront être utilisées
insérer les mots :
une fois et une seule
pourront être utilisées
insérer les mots :
une fois et une seule
Objet
Il convient de prévoir une limitation d'usage du spamming dans le temps de la mise en conformité afin d'éviter les abus.