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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 156

23 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés

Objet

Tel que cet article est rédigé, il consacre de façon déguisée l'opt out.