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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 153 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Dans la mesure où cet alinéa réintroduit une obligation générale de surveillance des contenus à l'égard de l'hébergeur et ce, en contradiction même avec la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.