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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 151 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme TERRADE, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Le caractère illicite d'une diffusion se caractérise par tout acte, y compris l'utilisation d'une mesure technique de protection, qui violerait une norme ou un droit, y compris un droit à rémunération.
«Le caractère illicite d'une diffusion se caractérise par tout acte, y compris l'utilisation d'une mesure technique de protection, qui violerait une norme ou un droit, y compris un droit à rémunération.
Objet
Il existe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle des droits de nature différente: droits moraux, droits patrimoniaux exclusifs, droits patrimoniaux à rémunération dans le cadre de licences légales. Par ailleurs, les consommateurs eux-mêmes bénéficient d'un droit à bénéficier de l'exception pour copie privée y compris par voie de téléchargement dès lors qu'il n'y a pas mise à disposition à la demande (au sens de l'article 6.4 paragraphe 4 de la Directive 2001-29). La violation de chacun de ces droits doit pouvoir être interrompue en application de loi nouvelle, ce qui nécessite que soit clarifiée la notion d'illicéité des diffusions, y compris celles faisant appel à l'utilisation de mesures techniques de protection.