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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 126 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN et BARRAUX ARTICLE 18 |
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A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
, ainsi que le code source des logiciels utilisés
, ainsi que le code source des logiciels utilisés
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi dont la rédaction relative aux moyens et prestations de cryptologie résultait d'un équilibre entre les besoins de libéralisation nécessaires pour favoriser le développement de l'Internet en toute sécurité et les impératifs liés aux préoccupations de sûreté nationale.
L'adjonction introduite à l'Assemblée Nationale vient remettre en cause cet équilibre.
Or, l'exigence ainsi posée n'est pas nécessaire et n'apporte rien à l'économie du régime de libéralisation de la cryptologie. Elle est même en contradiction avec l'esprit et la lettre du Titre III dont l'objectif, il convient de le rappeler, est de permettre le développement de ces moyens de sécurisation des données. La consécration d'un régime de liberté, ou dans certains cas, de soumission à une simple déclaration préalable, s'accompagne donc d'un allègement des formalités administratives nécessaires.
Jusqu'à présent, lors de l'instruction des dossiers par l'administration, en l'occurrence la DCSSI (la direction compétente au sein du Secrétariat Général de la Défense Nationale), une telle exigence n'était absolument pas prescrite par les textes applicables. Il serait pour le moins paradoxal, qu'un régime de libéralisation du cadre juridique se caractérise par un accroissement des formalités administratives à la charge des prestataires concernés, finalement plus contraignant que le régime d'autorisation. C'est pourquoi, à cet égard, dans le cadre de ce mouvement législatif vers plus de liberté, l'administration compétente pour les questions de sécurité nationale n'a pas souhaité la création de nouvelles formalités quand les anciennes sont supprimées ou allégées.
On ajoutera, enfin, que pour la plupart des logiciels en cause, cette prescription correspond à des dizaine de milliers de pages de documents dont la conservation et l'exploitation n'apparaissent pas des plus commodes pour les administrations concernées. La simplification administrative, que le gouvernement conduit heureusement avec vigueur, trouverait peu d'écho dans le maintien d'une telle disposition que l'administration elle-même n'espère pas.
L'adjonction introduite à l'Assemblée Nationale vient remettre en cause cet équilibre.
Or, l'exigence ainsi posée n'est pas nécessaire et n'apporte rien à l'économie du régime de libéralisation de la cryptologie. Elle est même en contradiction avec l'esprit et la lettre du Titre III dont l'objectif, il convient de le rappeler, est de permettre le développement de ces moyens de sécurisation des données. La consécration d'un régime de liberté, ou dans certains cas, de soumission à une simple déclaration préalable, s'accompagne donc d'un allègement des formalités administratives nécessaires.
Jusqu'à présent, lors de l'instruction des dossiers par l'administration, en l'occurrence la DCSSI (la direction compétente au sein du Secrétariat Général de la Défense Nationale), une telle exigence n'était absolument pas prescrite par les textes applicables. Il serait pour le moins paradoxal, qu'un régime de libéralisation du cadre juridique se caractérise par un accroissement des formalités administratives à la charge des prestataires concernés, finalement plus contraignant que le régime d'autorisation. C'est pourquoi, à cet égard, dans le cadre de ce mouvement législatif vers plus de liberté, l'administration compétente pour les questions de sécurité nationale n'a pas souhaité la création de nouvelles formalités quand les anciennes sont supprimées ou allégées.
On ajoutera, enfin, que pour la plupart des logiciels en cause, cette prescription correspond à des dizaine de milliers de pages de documents dont la conservation et l'exploitation n'apparaissent pas des plus commodes pour les administrations concernées. La simplification administrative, que le gouvernement conduit heureusement avec vigueur, trouverait peu d'écho dans le maintien d'une telle disposition que l'administration elle-même n'espère pas.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.