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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 115 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
Objet
Cet alinéa s'applique à tous les moyens de prospection visés à l'article 12 du projet de loi : automate d'appel, télécopieur, courrier électronique (e-mail, SMS).
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.