Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 104 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER ARTICLE 12 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunication, remplacer les mots :
de tels appels
par les mots ;
des prospections directes par ce moyen
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre non équivoque cet alinéa. Certes, en pratique, un télécopieur reçoit des données du fait de l'établissement d'une communication électronique. Cependant, la réception d'une prospection publicitaire par fax (situation visée par le texte) ne peut, en soi, être qualifiée d'"appel". Cet amendement a donc pour objet de désigner ensemble les prospections directes par automate d'appel ou par télécopieur par l'emploi d'une expression adéquate.