Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et »

Cet amendement propose de prendre en compte le degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA à domicile.

Il apparaît anormal, en effet, qu'à un niveau de ressources donné, le bénéficiaire acquitte le même taux d'effort qu'il soit peu dépendant (GIR 4) ou très dépendant (GIR 1). En valeur absolue, cette participation se trouve plus forte pour les personnes plus dépendantes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne dépendante, du montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.
« En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.

« En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral. »

II- L'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne la prestation d'aide sociale prévue au second alinéa de l'article L. 232-11 du présent code, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés sont identiques à celles prévues par l'article L. 232-19 du même code. »

III – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

IV – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

V – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

  Le I de cet article prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret, dont le montant serait égal ou supérieur à 100 000 €uros.

Le II de cet article aligne les conditions de récupération sur succession sur les modalités prévues au I des prestations d'aide sociale perçues, le cas échéant, par le bénéficiaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie en établissement afin d'en acquitter le ticket modérateur.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,  le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prises, tant au niveau légal que réglementaire, afin d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003.

Dans l'hypothèse où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas permis la réalisation d'une économie sur les prestations versées équivalente à 400 millions d'euros, l'Etat procède à l'inscription, dans le plus prochain projet de loi de finances au profit du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, d'une dotation d'un montant équivalent à l'écart entre l'économie constatée et la somme susmentionnée.

Cet amendement introduit une « clause de sauvegarde » pour les départements au cas où le montant des économies demandées aux bénéficiaires des prestations versées serait inférieur à la somme annoncée initialement par l'Etat aux départements.

« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation entre l'aide distribuée et les besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie notamment par la prise en compte de l'environnement de celles-ci et de la qualité des aidants.

Ce rapport établira également un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi n°2003- .... du.....et des mesures réglementaires qui l'accompagnent, notamment dans ses aspects financiers. »

Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le changement simultané de structure tarifaire ont produit des effets indésirables auxquels il convenait de remédier. Un nombre élevé de personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour tierce personne (MTP) ont subi un ressaut important de la facture qu'elles acquittent, parfois supérieur à 300  € par mois. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils bénéficiaient de la PSD, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne.

Cette situation, qui concerne environ 34 000 personnes, a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations de charges qui en résultent aux personnes âgées. Cette mesure a vocation à s'appliquer pour la seule année 2002, cruciale pour les résidents concernés car le ressaut des factures est à leur charge exclusive dans la mesure où il n'a été connu qu'en début d'année 2002 et n'a donc pu être anticipé pour organiser l'étalement de la charge sur la durée et son inscription dans les budgets 2002 des établissements.

Le présent article de loi a pour objet de régulariser le financement, par le fonds de modernisation de l'aide à domicile institué par la loi du 20 juillet 2001, sur ses recettes, d'une contribution forfaitaire à la compensation, par les départements, au titre de leur action sociale facultative, des hausses de tarifs éventuellement supportées par les résidents. Cette contribution est évaluée à 36 M€ et versée aux départements sous forme d'une subvention non renouvelable. Elle est répartie au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance relevant des GIR 1 et 2 par département à la date du 30 juin 2001.

S'agissant d'une disposition provisoire n'ayant vocation à s'appliquer que pour les hausses de tarifs subies en 2002, elle est inscrite dans le Titre II de la loi consacré aux dispositions diverses et transitoires.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-15 – L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5 de l'article L. 312-1 du présent code et au 2 de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation. »

Cet amendement a pour objet de permettre à un département qui le souhaite de verser directement l'allocation aux services qui assurent la mise en œuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation.
Ce mode de versement ne pourra être mis en place qu'après délibération du Conseil Général et sur présentation des justificatifs des services effectivement réalisés.
Dans les autres départements le versement continuera à être effectué directement aux bénéficiaires et le contrôle d'effectivité de la prestation sera effectué a posteriori.