Direction de la séance |
Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° 7 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Objet