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Direction de la séance

Conclusions commission des Affaires sociales

Proposition de loi

Allocation personnalisée d'autonomie

(1ère lecture)

(n° 186 )

N° 6

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de contrôle, par les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation, prévue à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est suffisante pour s'assurer de l'effectivité du plan d'aide financé par l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils s'opposent par conséquent, à la réécriture de ces dispositions envisagées par la présente proposition de loi.