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Direction de la séance |
Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° 15 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, MOREIGNE, VÉZINHET, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE PREMIER |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est incohérent et présomptueux de vouloir changer une loi dont l'avancée sociale sans précédent est reconnue par tous, sans attendre le rapport d'évaluation quantitative, qualitative et financière, programmée dans le cadre de la loi avant le 30 juin 2003.