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Direction de la séance

Conclusions commission des Affaires sociales

Proposition de loi

Allocation personnalisée d'autonomie

(1ère lecture)

(n° 186 )

N° 10 rect.

27 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, SEILLIER, BELOT, de BROISSIA, DARNICHE, DÉRIOT, DOLIGÉ, DOUBLET, MERCIER, de RAINCOURT et TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,  le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des mesures prises, tant au niveau légal que réglementaire, afin d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003.

Dans l'hypothèse où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas permis la réalisation d'une économie sur les prestations versées équivalente à 400 millions d'euros, l'Etat procède à l'inscription, dans le plus prochain projet de loi de finances au profit du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, d'une dotation d'un montant équivalent à l'écart entre l'économie constatée et la somme susmentionnée.

Objet

Cet amendement introduit une « clause de sauvegarde » pour les départements au cas où le montant des économies demandées aux bénéficiaires des prestations versées serait inférieur à la somme annoncée initialement par l'Etat aux départements.