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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 1

18 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 2

26 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête de section ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement a pour but d'introduire un objectif de parité parmi les chefs de file des sections départementales. Une démarche du même type avait été retenue dans le projet de loi initial pour les sous-sections des listes européennes.





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(n° 182 , 192 )

N° 3

26 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du total des suffrages exprimés »

Objet

Compte tenu de l'abstention, le seuil de 10 % des électeurs inscrits correspond à 20 % environ des suffrages exprimés, ce qui, pour une élection à la proportionnelle, ne se retrouve dans aucun pays démocratique. Le présent amendement a donc pour but de sauvegarder le pluralisme politique face à une logique de parti unique.





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N° 4

26 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives. Le présent amendement impose qu'il y ait au moins un tiers de vice-présidents de chaque sexe.





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N° 5

26 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».

Objet

Le bilan des dernières élections législatives montre que les incitations financières en faveur de la parité sont insuffisantes car les partis ont tendance à attribuer systématiquement aux femmes, les circonscriptions perdues d'avance. Il faut donc moduler les aides financières de l'Etat en fonction d'un objectif de parité à la fois parmi les candidats et parmi les élus.





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N° 6 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toute candidature à l'élection au conseil général doit être accompagnée de la candidature d'une personne de sexe opposé appelée, le cas échéant, à remplacer le candidat en cas de vacance du siège. Tout candidat titulaire doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux dont le siège devient vacant sont remplacés pour le reste du mandat en cours, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. En cas d'annulation de l'élection ou lorsque les dispositions prévues ci-dessus ne peuvent pas être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. »

Objet

Cet amendement tend à doter les conseillers généraux d'un suppléant qui serait obligatoirement de sexe opposé. Cela favoriserait l'entrée des femmes dans les conseils généraux tout en évitant la multiplication des élections cantonales partielles.


NB :La rectification consiste en un changement de place.





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N° 7 rect. bis

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 8

26 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 9 rect.

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 10

26 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 11

27 février 2003
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49-3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

Objet

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, a été adopté par l'Assemblée nationale dans des conditions dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ont été particulières. Il n'a pas même fait l'objet en commission à l'Assemblée nationale, avant l'application de l'article 49-3 de la Constitution, ni au Sénat d'une présentation par le ministre ou d'auditions de sachants alors même que ce projet de loi était et reste déclaré d'urgence.
Compte tenu de ces conditions d'examen, compte tenu de la nature même du sujet en question, à savoir l'expression démocratique du suffrage, les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte en commission afin qu'elle procède aux auditions publiques nécessaires et en tire les enseignements en un nouveau rapport.





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N° 12

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MASSON

ARTICLE 4

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »

 

Objet

Cet amendement tend à subordonner les fusions de listes au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.

 





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N° 13 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE

ARTICLE 12

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant.

Objet

La régionalisation du mode de scrutin ne doit  pas empêcher le nécessaire débat national.

Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.

Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.

C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.

Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE

ARTICLE 17

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant. »

 

Objet

La régionalisation du mode de scrutin ne doit  pas empêcher le nécessaire débat national.

Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.

Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.

C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.

Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 15

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits »

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que chaque électeur puisse disposer d'un bulletin blanc dans le bureau de vote afin de rendre effectif le nouveau choix qui lui est offert. Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc.






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N° 16 rect.

5 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc. On ne doit pas faire l'économie de ces mécontentements. Ernest Renan soulignait que « la nation est un plébiscite de tous les jours », ce qui signifie que notre volonté de vivre ensemble doit être sans cesse renouvelée et que le processus de légitimation des pouvoirs se doit d'être régulièrement réaffirmé. Or le vote blanc demeure un mode d'expression à part entière qui encouragera le droit de vote tout en le valorisant. Il n'y a pas de démocratie vivante sans pluralisme mais aussi sans citoyenneté.






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N° 17

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Compléter cet article par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

5°. Au deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

6°. Au troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

 

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'«inscrits» par celui d'«exprimés».

Par ailleurs, pour satisfaire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à l'objectif de clarté il est bon de rapprocher le mode de scrutin applicable aux élections régionales sur celui qui a cours pour les élections municipales.

Ce mode de scrutin a fait ses preuves : il garantie les deux objectifs que la présente loi s'assigne. C'est pourquoi il est souhaitable de relever la prime majoritaire.

 





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N° 18

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Au cinquième alinéa (a) de cet article remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :

« 5 % du nombre des électeurs inscrits ».

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits en sera franchissables qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte d'abstention massive. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme « 10 % » par le terme « 5 % ».

 





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N° 19

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :
« 10 % des suffrages exprimés ».

Objet

Le présent objet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés ».





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N° 20 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, les listes résultant de la fusion de deux ou plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second dès lors qu'elles représentent au moins 10 % des exprimés ou 5 % des inscrits. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les listes fusionnées répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent se présenter. »

Objet

Le texte tel qu'accepté par le gouvernement en engageant sa responsabilité organise pratiquement la présence au second tour de l'extrême droite. Il convient, dès lors qu'aucune liste, ou une seule seulement, peut se présenter, que les listes représentant des coalitions à vocation majoritaire puissent se présenter devant les électeurs.





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N° 21 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

Objet

Alors que les taux d'abstention sont depuis plusieurs scrutins en constante progression, il semble tout à fait excessif et inopportun de retenir comme seuil de maintien au second tour des élections régionales le taux de 10 % des électeurs inscrits.
En effet, si le taux d'abstention aux prochaines régionales devait s'élever à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc pour être présente au second tour.
Ce chiffre qui paraît complètement inaccessible pour certains partis politiques constitue un véritable cadenassage des conseils régionaux, dont les partis les plus puissants veulent se réserver l'accès, et ainsi en barrer le passage à des formations plus modestes.
Certains défenseurs de cette réforme avancent qu'elle est une arme extraordinaire contre l'extrême droite.
Cependant, il n'est pas dans la tradition républicaine de lutter contre les extrémismes avec des procédés despotiques, dignes des dictateurs que l'on entend justement combattre.
La lutte contre les extrêmes doit être menée par le débat d'idées et non via des pratiques hégémoniques.
En outre, ce fameux seuil de 10 % des inscrits est tellement disproportionné que le projet de loi prévoit l'hypothèse où aucune des listes ne serait capable de l'atteindre au premier tour ! Dans ce cas, le projet organise au second tour un duel de repéchés, en quelque sorte les "lucky loosers" de l'élection régionale, invités à se disputer la présidence de la Région, un bien triste sort pour cette noble collectivité locale.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 22

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »

Objet

Cet article tend à instaurer la proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste sur le nombre de sièges à attribuer en cas de fusion des listes.





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N° 23

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... Un comptage informatique centralisé des bulletins de vote est mis en place en autorisant le vote par télétransmission dans les bureaux de vote. »

Objet

Le e-vote suppose par beaucoup d'aspects un système « jacobin ». En effet, contrôler un seul point central est beaucoup plus aisé et moins coûteux que vérifier 63 000 bureaux de vote disséminés dans toute la France, d'autant que les communes sont à assurer la gestion de ces bureaux sans en avoir toujours les moyens.
Par ailleurs, l'ensemble des programmes informatiques gérant les bases de données (votants et résultats des votes) serait relativement aisé à contrôler par les scrutateurs désignés par les partis.
La stricte séparation des listes d'émargement mise à jour par les électeurs en continu du résultat des votes permet de garantir l'unicité du vote et sa confidentialité.
L'usage des protocoles de cryptage et leur inviolabilité pourrait lui aussi être surveillé en temps réel tout au long de l'élection.
1) Pendant le vote :

- Bourrage d'urne (comment surveiller équitablement quelques 63 000 bureaux de vote où normalement chaque parti devrait avoir un scrutateur ?)
- Emargements sauvages
- Vote de faux électeurs – Vote multiple
- Disparition de piles de bulletins de vote
2) Pendant le dépouillement :
- Jet d'enveloppes
- Substitution d'un paquet de 100 enveloppes
- Disparition de la liste d'émargement
- Bulletins maculés ou altérés
- Suffrages abusivement annulés
3) Après le dépouillement :
- Falsification de procès-verbaux
Il existe une liste électorale centralisée par l'INSEE utilisée pour le « dédoublonnage » et les radiations des listes gérées par les communes. Le Ministère de l'Intérieur pourrait donc aisément gérer une telle liste dans le cadre de la mise en place d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne.

 






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N° 24

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Une liste électorale centralisée est mise en place. Elle est gérée par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne. »

Objet

40 millions d'électeurs français sont recensés sur les listes électorales des 36 565 communes françaises, il n'existe pas officiellement de liste centralisée. Ces listes sont ensuite réparties dans les 63 000 bureaux de vote, la loi imposant un bureau de vote pour 1 000 électeurs et un isoloir pour 300 électeurs.
Les problèmes de gestion de la liste électorale peuvent avoir des incidences lourdes, ainsi plus de 100 000 électeurs furent radiés sans preuve formelle d'irrégularité lors des municipales 2001 à Paris, même si d'autres procédures mises en œuvre dans la capitale ont dû être caractéristique d'une fraude.
D'autres manipulations sont concevables, comme le non-traitement de certaines procurations « en retard » dont on peut deviner la tendance du vote au vu du nom de mandataires ayant des opinions affichées.
En outre, d'autres altérations de la sincérité du scrutin peuvent avoir lieu pendant ou après les opérations électorales.






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N° 25

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le vote par correspondance est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. »

Objet

L'abstentionnisme est la maladie du siècle de notre démocratie. Cette maladie a des causes nombreuses et parmi celles-ci l'impossibilité pour nombre de nos concitoyens de voter à distance pour nombre de raisons. Raisons de santé, d'éloignement géographique, d'impossibilité de se déplacer, d'impossibilité d'établir une procuration…
Le vote par correspondance est une première réponse à ces obstacles récurrents. Il doit être rétablit dans notre pays qui l'a supprimé en 1975. Il est actuellement autorisé dans nombre de pays européens (Allemagne, Suède, Finlande, Norvège, Suisse…).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 26

28 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction. Elle donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

L'un des motifs du présent projet de loi est de lutter contre l'abstention. Le vote obligatoire, pratiqué par certains de nos partenaires européens, est un moyen efficace de lutter contre un abstentionnisme qui déresponsabilise l'élu et éloigne le citoyen de la chose publique.






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(n° 182 , 192 )

N° 27

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 28

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 29

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 30

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 31

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 32

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 33

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 34

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 35

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 36

28 février 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 37

3 mars 2003
 

Question préalable

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion proposent au Sénat de se prononcer sans ambiguïté contre le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen qui porte gravement atteinte au pluralisme et par là même met en cause le fonctionnement démocratique des institutions de la République.

 






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N° 38

3 mars 2003
 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont inconstitutionnelles, notamment parce qu'elles sont en contradiction avec le principe de l'égalité des citoyens par rapport au suffrage et qu'elles s'opposent donc aux dispositions contenues dans les articles 1 à 4 de la Constitution.






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N° 39

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 5

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

 

Objet

Il s'agit de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'objectif de clarté. Dans l'état actuel des choses, à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département. Il y a là une absence totale de transparence. C'est pourquoi il est nécessaire que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non pas seulement entre les circonscriptions mais aussi, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 40

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».

 

Objet

La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.

 





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N° 41

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 5

(annexe 1)

 Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :

 

REGION

EFFECTIF GLOBAL
DU CONSEIL REGIONAL

DEPARTEMENT

Nombre de sièges à pourvoir par section

NOMBRE DE CANDIDATS
PAR SECTION DEPARTEMENTALE

ALSACE

47

Bas-Rhin

 

Haut-Rhin

27

 

20

29

 

22

AQUITAINE

85

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

12

36

10

10

17

14

38

12

12

19

AUVERGNE

47

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

13

6

8

20

15

8

10

22

BOURGOGNE

57

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

17

9

19

12

19

11

21

14

BRETAGNE

83

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

16

25

24

18

18

27

26

20

CENTRE

77

Cher

Eure-et-Loir

Indre

indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

11

13

8

17

10

18

13

15

10

19

12

20

CHAMPAGNE-
ARDENNE

49

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

11

11

19

8

13

13

21

10

FRANCHE-COMTE

43

Territoire-de-Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

18

10

9

8

20

12

11

GUADELOUPE

41

Guadeloupe

41

43

GUYANE

31

Guyanne

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

31

21

27

42

33

23

29

44

ILE-DE-FRANCE

209

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

21

27

24

21

26

23

29

26

23

28

LANGUEDOC-ROUSSILLON

67

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénnées-Orientales

10

18

24

3

12

12

20

26

5

14

LIMOUSIN

43

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

14

8

21

16

10

23

LORRAINE

73

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

22

7

31

13

24

9

33

15

MARTINIQUE

41

Martinique

41

43

MIDI-PYRENNEES

91

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénnées

Tarn

Tarn-et-Garonne

6

10

32

7

6

9

13

8

8

12

34

9

8

11

15

10

BASSE-NORMANDIE

47

Calvados

Manche

Orne

21

16

10

23

18

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

Seine-Maritime

17

38

19

40

NORD - PAS-DE-CALAIS

113

Nord

Pas-de-Calais

72

41

74

43

PAYS DE LA LOIRE

93

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

31

21

9

16

16

33

23

11

18

18

PICARDIE

57

Aisne

Oise

Somme

17

23

17

19

25

19

POITOU-CHARENTE

55

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

12

18

12

13

14

20

14

15

PROVENCE-ALPES
COTE-D'AZUR

123

Alpes

de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

 

5

4

28

49

23

14

 

7

6

30

51

25

16

REUNION

45

Réunion

45

47

RHÔNE-ALPES

157

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

14

9

12

29

22

43

11

17

16

11

14

31

24

45

13

19

 

Objet

Amendement de conséquence.





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N° 42

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Objet

De toute évidence, le projet de loi en discussion vise à pervertir la proportionnelle dans son application aux scrutins régionaux et européen. Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité démocratique d'étendre la proportionnelle et non pas de la restreindre.





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N° 43

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant l'article premier, supprimer le titre Ier.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 44

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 45

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 46 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 47 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer le 1° bis de cet article.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le rajeunissement de la vie politique de notre pays.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 48 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 49

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 50

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 51

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 52

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 53

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins

Objet

Cette proposition tend au rajeunissement de la vie politique.






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N° 54

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après les mots :
est attribué
insérer les mots :
à la candidate, et à défaut

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 55

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 56

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 57

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :

candidats,

insérer les mots :

ou candidates

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 58

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 59

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.

 

Objet

Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers correspond à la requête d'un suffrage véritablement universel. La France apparaît en retrait au sein de l'Union européenne sur cet enjeu de la citoyenneté de résidence, de droits politiques attachés à la personne et devant se déplacer avec elle pour s'exercer là où chacun vit, travaille ou élève ses enfants.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 60

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 61 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer le 1° de cet article.

 

Objet

Cet alinéa s'inscrit dans la logique du projet. Il est donc proposé de le supprimer en conséquence.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 62 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer le 2° de cet article .

Objet

Cet alinéa constitue l'un des points essentiels du projet de loi. Les auteurs proposent de le supprimer.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 63 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article .

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 64 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 65 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 66

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 67

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 68

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 69

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrage au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 70

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 9% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 9 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 71

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 72 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 73

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 74

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 75

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 76

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 77

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou de la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 78

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 79

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Dans cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 80

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 81

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Supprimer le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 82

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Supprimer le deuxième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 83

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Dans le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral, après les mots :
« dernier élu »,
insérer les mots :
« dernière élue »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 84

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 85

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Supprimer le I A de cet article.

Objet

Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.






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(n° 182 , 192 )

N° 86

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 87

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 88

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 89

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 90

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :

candidat

insérer les mots :

ou la candidate
II – Dans le même alinéa, après les mots :

dernier élu

insérer les mots :

ou la dernière élue
III – Dans le même alinéa, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

I - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :

candidat

insérer les mots :

ou la candidate
II – Dans la même phrase, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère
III – Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :

candidat suivant

insérer les mots :

ou la candidate suivante

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

I - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

représentant

insérer les mots :

ou la représentante

II – Dans le même alinéa, après le mot :

remplaçant

insérer les mots :

ou la remplaçante

III – Dans le même alinéa, après le mot :

président

insérer les mots :

ou la présidente

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 96

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 97

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 98

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Dans le troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
sénateurs
insérer les mots :
ou les sénatrices

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 99

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 100

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Dans l'avant-dernier alinéa du III de cet article, après le mot :
conseillers
insérer les mots
ou les conseillères

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 101

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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(n° 182 , 192 )

N° 102

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES ET SENATEURS

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 103

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 104

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. L. 123. - Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.
« Art. L. 124. - Chaque département forme une circonscription électorale.
« Art. L. 125. - Plusieurs listes ne peuvent dans la même circonscription être rattachées au même parti ou même groupement politique.
« Deux ou plusieurs partis ou groupements ne peuvent s'apparenter entre eux pour la répartition de sièges au plan de la circonscription ou au plan national.
« Chaque électrice ou électeur dispose d'une voix donnée à l'une des listes en présence dans chaque circonscription. Les électrices et électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 126. - Une première répartition a lieu dans chaque circonscription conformément aux dispositions ci-dessous.
« Chaque liste de circonscription a autant de sièges que le nombre des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral départemental.
« Ce quotient est égal au nombre total de suffrages exprimés dans l'ensemble de la circonscription divisé par le nombre de sièges attribués au département.
« Les sièges ainsi conférés à une liste de circonscription sont attribués aux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation.
« La répartition des sièges de députés restant à pourvoir s'effectue ensuite de la manière suivante.
« Les suffrages obtenus par les listes de circonscription attachées à un même parti ou groupement politique sont totalisés au plan national pour l'ensemble des circonscriptions.
« A. - On procède d'abord au calcul du nombre total des sièges qui doit revenir à chaque parti conformément à la règle du plus fort reste.
« Chaque parti a droit sur le plan national à un nombre de sièges complémentaires égal à la différence entre le nombre de sièges résultant de l'application de la règle du plus fort reste et le nombre de sièges obtenus sur le plan des circonscriptions.
« B. - Pour la répartition entre les listes de chaque parti ayant droit à un ou plusieurs sièges complémentaires, il est procédé à un classement des listes de circonscription se rattachant à ce parti, d'après l'importance des voix non représentées de chacune de ces listes. Les sièges sont attribués dans l'ordre de ce classement.
« Le nombre de voix non représentées d'une liste de circonscription est obtenu en retranchant du nombre de suffrages de cette liste un nombre de suffrages égal au produit du quotient de la circonscription par le nombre de sièges attribués à la liste dans la circonscription.
« Chaque département ayant un nombre de députés déterminé par la loi, si plusieurs listes se trouvent en compétition pour un ou plusieurs sièges complémentaires, ils sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
« Les candidats d'une liste de circonscription sont appelés suivant l'ordre de présentation à remplacer les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou autre cause. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel permettant la représentation la plus fidèle possible de la réalité politique du pays.





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N° 105

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 123 et L. 124 du code électoral sont ainsi rédigés :

« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription.

« Art. L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

 

Objet

Ce type de mode de scrutin n'est pas celui qui permet la représentation la plus fidèle de l'opinion publique. Cependant, il marquerait un progrès très important par rapport au système actuel qui dénature la démocratie.

De plus, il a déjà été mis en application en 1986….






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N° 106 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »

II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.

III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 107

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de 23 ans révolus. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 108 rect.

7 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I Les six premiers alinéas de l'article L.284 du code électoral sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre.

« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil. Dans le cas contraire, les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L.289 du code électoral. »

II L'article L. 285 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2000 qui censurait une disposition législative importante pour la décentralisation du Sénat et donc de nos institutions. Cette disposition visait à élargir de manière significative le collège électoral.






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N° 109

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L.O. 274 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.O. 274. – Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois-cent-vingt-deux. »

II. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le département dont le nombre de sénateurs est modifié.

III. – Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. »

IV. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient la Nouvelle-Calédonie.

V. – L'article L. 334-15 du code électoral devient l'article L. 334-15-1.

VI. – Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15-1, un article L.O. 334-15 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 334–15. – Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur.

« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. »

VII. – La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 110

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :

SERIE A

Ain à Indre

102

Guyane

    2

104

SERIE B

Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales

  97

Réunion

    4

101

SERIE C

Bas-Rhin à Yonne

  68

Essonne à Yvelines

  44

Guadeloupe, Martinique

    5

117

II. – Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :

Département

Nombre de sénateurs

Ain

3

Alpes-Maritimes

5

Bouches-du-Rhône

8

Creuse

1

Drôme

3

Eure-et-Loire

3

Haute-Garonne

5

Gironde

6

Hérault

4

Isère

5

Maine-et-Loire

4

Oise

4

Bas-Rhin

5

Haut-Rhin

4

Seine-et-Marne

6

Var

4

Vaucluse

3

Guadeloupe

3

Guyane

2

Réunion

4

Paris

9

Val d'Oise

5

Yvelines

6

III. – A – L'article 14 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – La répartition des sièges de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s'effectue conformément au tableau ci-après :

« Nouvelle-Calédonie :

2

« Polynésie française :

2

« Wallis et Futuna :

1

« Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur de Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article L.O. 276 du code électoral ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. »

B. – Les dispositions du I prennent effet en Polynésie française et à Wallis et Futuna au prochain renouvellement de la série à laquelle ces collectivités appartiennent.

 

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.






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(n° 182 , 192 )

N° 111

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TITRE II (AVANT L'ARTICLE 12 A )

Avant l'article 12 A, supprimer la division Titre II et son intitulé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 112

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 113

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »

Objet

Cet amendement vise à assurer la représentation pluraliste de notre pays au Parlement européen en abaissant le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 à 3 %.





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(n° 182 , 192 )

N° 114

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.

Objet

Le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant en France a créé une discrimination à l'endroit des étrangers non communautaires. Il importe d'engager le travail parlementaire pour remédier à cette rupture d'égalité.






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N° 115

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 116

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 117

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 118

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 119

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Supprimer le sixième alinéa de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 120 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou de candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 121

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.






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N° 122

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président et de membre de directoire d'une entreprise

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

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C Défavorable
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 127

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d'entreprise.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 128

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 129

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou de candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 130

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
candidats
ajouter les mots :
ou des candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 131

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 132

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national, quels que soient le moyen technique de diffusion et le statut juridique public ou privé des services, dès lors qu'ils sont de droit français sont tenus par leurs cahiers des charges de concourir à l'expression pluraliste des partis et formations politiques.
« Toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés sont, à l'exception des interventions émanant du Gouvernement et du Président de la République, qui peuvent faire l'objet d'un droit de réponse spécifique, pris en compte pour le respect du pluralisme.
« II. – Le calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit est effectué de la manière suivante :
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion nationale ou dépassant les limites d'une région, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis représentés à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes.
« Un dernier quart est réservé aux formations n'étant pas représentées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ;
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion régionale, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis et formations représentés au conseil régional. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes. Un dernier quart est réservé aux formations n'ayant pas de groupe au conseil régional.
« III. – Les conditions générales de la mise en œuvre de ce pluralisme au plan national sont fixées par une commission comprenant notamment des représentants des partis politiques représentés au Parlement.
« Cette commission se réunit au moins deux fois par mois.
« Des commissions régionales sont constituées comprenant des représentants des partis et formations représentés au conseil régional.
« La commission nationale établit chaque année un rapport remis au Parlement.
« Les commissions régionales établissent également un rapport annuel qui est remis au conseil régional. »

Objet

Cet amendement vise à assurer l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusions sonores et de télévision.






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N° 133

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.

Objet

Les mesures prises il y a quelques années concernant l'affichage et la distribution de tract politique ont eu un effet marginal sur l'assainissement financier de la vie politique. Par contre, elles ont mises en œuvre une certaine manière de faire de la politique de proximité, le militantisme et par cela même, accentue une certaine distanciation entre les électeurs et les candidats et les partis politiques. En un mot, ces mesures ont alimenté la crise de la politique.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.






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N° 134

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 135

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23

Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 136

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
500.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 137

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
800.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
1.000.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates
et
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
et représentantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 28

Dans le deuxième alinéa proposé par cet article, après le mot  :

représentants

insérer les mots :

et représentantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants. »

II. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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N° 143

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le quatrième alinéa de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »

II. – Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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N° 144

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :« débat »

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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N° 145

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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N° 146

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « et privées »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »
II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après l'article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code  est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :
« débat »
II. – La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :  « débat »
II. – La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

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C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot :
candidats,
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32

Dans le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot :
candidats 
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 153

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 154

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :

représentants

insérer les mots :

et représentantes

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 155

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.

« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 156

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l'article premier de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« I. – Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.

« La déclaration est publiée au Journal Officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 157 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. 

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.






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(n° 182 , 192 )

N° 158 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits 

par les mots :
des suffrages exprimés

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 159

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à favoriser l'abstention par le manque de diversité de l'offre politique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 160

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à renforcer l'abstentionnisme.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 161

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à favoriser l'abstentionnisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 162

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter le choix démocratique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à refuser la représentation, même dans la minorité, de tout courant d'opinion indépendant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 164

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher l'apparition de partis émergents.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 165

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à obliger tout mouvement politique émergent à faire allégeance au parti actuellement dominant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 166

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher le libre vote des électeurs aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire désigner les élus régionaux par les appareils dominants

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher les électeurs à être représentés comme ils l'entendent dans les conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire disparaître la tradition pluraliste de la démocratie française.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 170

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à dénaturer le mode de scrutin adopté pour les élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à ne plus représenter la diversité des courants d'opinion

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à supprimer la représentation de la diversité des opinions

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 174

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à porter atteinte au pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à voter contre leur volonté

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 176

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à organiser les élections régionales dans l'intérêt d'un seul parti politique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à garantir aux dirigeants d'un seul parti politique une règle du jeu qui leur convienne

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme de la représentation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à donner à un seul parti politique le monopole de la fixation de la loi électorale

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les partis émergents à renoncer à leur indépendance

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 181

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à exclure les partis émergents de toute représentation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 182

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à décourager le pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 183

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à refuser de tenir compte de la diversité du corps électoral

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 184

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à mettre un terme au pluralisme démocratique aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 185

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à supprimer le pluralisme aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 186

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à réduire l'expression du pluralisme démocratique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.
 





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N° 187

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à réduire la possibilité pour un nombre important de partis de figurer au second tour des élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 188

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la présence au second tour des élections régionales des listes ayant obtenu moins de 10 % des voix des électeurs inscrits au premier tour

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 189

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part déterminante des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 190

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part significative des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 191

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part importante des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 192

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en ne permettant pas une juste représentation des suffrages au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 193

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager le désintérêt, pour le second tour des élections régionales, des citoyens qui constateront l'élimination des candidats pour lesquels ils ont voté au premier tour, du fait des seuils dilatoires instaurés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 194

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à porter atteinte à la vitalité de la démocratie française

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 195

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à dissuader l'exercice de la citoyenneté en disqualifiant par des seuils trop élevés l'émergence de nouveaux partis

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 196

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter ou empêcher la présence des partis émergents au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 197

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter excessivement le choix des électeurs et à réduire, de ce fait, le pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 198

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en limitant excessivement le choix des électeurs

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 199

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en limitant ou en empêchant la représentation des nouveaux partis et des partis émergents ainsi que des partis n'ayant pas atteint au premier tour des seuils dissuasifs

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 200

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 201 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et localesont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 202 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 203 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et  locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 204

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 205

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 206

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3500 habitants.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 207

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 208

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à cinq ans le mandat de conseiller régional et de conseiller à l'Assemblée de Corse. La loi du 19 janvier 1999 avait instauré un mandat de cinq ans pour les conseillers régionaux. Il s'agissait de la première étape de l'harmonisation des mandats électifs sur la base de cinq ans dont l'objet principal était de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts. Cette harmonisation constitue un élément de la modernisation de la démocratie.





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(n° 182 , 192 )

N° 209

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « une fois ».

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique

 





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(n° 182 , 192 )

N° 210

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « deux fois consécutivement. »

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.






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N° 211

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:

« Le prochain renouvellement des conseils régionaux se déroulera de manière échelonnée tout au long de l'année 2004. Chaque région disposera ainsi d'une date d'élection spécifique sachant que le nombre d'élections régionales ne dépassera pas trois par mois. »

 

Objet

Cet amendement est la reprise d'un amendement déposé par Mr le sénateur Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe Républicains et Indépendants, lors de la première lecture du projet de loi relatif aux modes d'élection des conseillers régionaux devenu loi du 19 janvier 1999.

Il propose selon les termes mêmes de son auteur « qu'en 2004, date du renouvellement des conseillers régionaux , ces élections soient échelonnées sur une année, d'abord, voire, plus tard, sur deux ans. Il faudrait faire en sorte que tous les mois aient lieu une, deux ou trois élections régionales, afin d'éviter la nationalisation excessive des débats régionaux. »

 





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N° 212

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée du mandat de conseiller général à cinq ans et ainsi de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts.






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N° 213 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.

II.- Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » sont remplacés par les mots : « ils sont renouvelés intégralement à compter de 2008 »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer au système de renouvellement par moitié des conseils généraux issu de la loi du 10 août 1871, un système de renouvellement intégral. Ainsi, le régime applicable à l'ensemble des assemblées locales se trouvera unifié grâce à la suppression d'une règle propre aux conseils généraux qui avait un caractère à la fois archaïque, démobilisateur pour les électeurs et inadapté aux nouvelles responsabilités confiées aux assemblées départementales par les lois de décentralisation.






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N° 214

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « et sont indéfiniment rééligibles » sont remplacés par les mots : « et rééligibles une fois »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée du mandat de conseiller général dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.

 





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N° 215

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « et sont indéfiniment rééligibles » sont remplacés par les mots : « et rééligibles deux fois consécutivement »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée du mandat de conseiller général dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.

 





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N° 216

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, le mot : « indéfiniment » est supprimé.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 217

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.

Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 2004 expirera en mars 2008.

Objet

L'objet de cet amendement est de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 et prévoir que la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004 soit de 4 ans afin qu'en mars 2008 arrivent à échéance les mandats de l'ensemble des conseillers généraux.






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N° 218

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2009.

Objet

Pour tenir compte de la réduction du mandat des conseillers généraux à 5ans et afin de permettre la mise en œuvre du renouvellement intégral des conseils généraux en 2009 il est proposé par cet amendement de proroger de deux ans le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001.






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N° 219

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 227 du code électoral, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée du mandat de conseiller municipal à cinq ans afin de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts.






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N° 220

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Il est procédé au découpage des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département. Ce découpage s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 3113-2. »

Objet

L'article L. 3113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les créations de cantons sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte ne contient cependant aucune précision quant aux circonstances aboutissant à la naissance de nouveaux cantons. Les juridictions administratives et constitutionnelles ont alors dégagé un certain nombre de principes propres à ces créations sans pour autant mettre en avant l'obligation du gouvernement d'y procéder lorsque l'évolution démographique le nécessite. Il apparaît nécessaire de prévoir un tel mécanisme.
En effet, en application du principe d'égalité devant le suffrage et en vue d'assurer un certain équilibre démographique entre les cantons, il convient d'opérer, en assurant une représentation harmonieuse des zones rurales et des zones urbaines au sein de l'assemblée délibérante du département, un découpage des circonscriptions cantonales les plus peuplées dès lors qu'existe un écart significatif de population avec celles les moins peuplées.
Pour autant, une certaine stabilité des limites cantonales doit être maintenue. Le seuil du double de la population de la moyenne des cantons répond à cet objectif. Ce seuil dépassé, il reviendra au gouvernement, conformément au droit commun de l'article L. 3113-2, de mettre en oeuvre le découpage des cantons concernés.
Par ailleurs, la fixation d'un tel seuil apporte au découpage cantonal l'objectivité nécessaire et évite les découpages de convenance dont il convient de reconnaître qu'ils n'ont pas, contrairement à ce que les dernières années avaient pu laisser croire, disparu.
On notera enfin que cet amendement ne saurait conduire à méconnaître les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 interdisant de procéder au redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.






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N° 221

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 193 du Code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Objet

Le mode actuel d'élection des conseillers généraux conduit à une sous-représentation des cantons urbains.
Cet amendement met fin à cette fin sous-représentation et assure une répartition équilibrée des forces politiques.
Il propose l'élection des conseillers généraux, dans le cadre de la circonscription départementale et selon le mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime.






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N° 222 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET et DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 193 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I - Dans les départements, dont l'indice d'urbanisation INSEE est inférieur à 65%, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par canton, selon les règles prévues à l'article L. 193.
« II - Dans les départements dont l'indice d'urbanisation INSEE est supérieur à 65%, il est procédé :
« A.     à un scrutin proportionnel de liste pour les unités urbaines recensées par l'INSEE dont la population dépasse un seuil fixé par décret. Ce scrutin s'effectue dans le cadre d'une circonscription unique composée des cantons compris en totalité ou en partie dans l'unité urbaine considérée. Ces conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de cantons compris en totalité ou en partie dans l'unité urbaine considérée, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« B. à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par canton dans le reste du territoire départemental, selon les règles prévues à l'article L. 193 du Code électoral. »

 

Objet

Le mode actuel d'élection des conseillers généraux conduit à une sous-représentation des cantons urbains.
Cet amendement remédie à cette sous-représentation en créant un scrutin mixte fonction du degré d'urbanisation du département.
Lorsque ce taux d'urbanisation est supérieur à 65% de l'indice INSEE, les cantons urbains donnent lieu à une élection selon le mode de scrutin proportionnel à l'échelon d'une circonscription unique par unité urbaine alors que les cantons ruraux donnent lieu à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Enfin, cet amendement maintient la représentation des territoires au sein des conseillers généraux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 223

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 7 annexé au Code électoral est ainsi rédigé :

Tableau n°7

Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements

 

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CONSEILLERS REGIONAUX A DESIGNER POUR FAIRE PARTIE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DES DEPARTEMENTS

ALSACE

51

Bas-Rhin

Haut-Rhin

29

22

AQUITAINE

93

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

13

39

11

11

19

AUVERGNE

51

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

14

6

9

22

BOURGOGNE

63

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

19

10

21

13

BRETAGNE

91

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

18

27

26

20

CENTRE

85

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

12

14

9

19

11

20

CHAMPAGNE-ARDENNE

53

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

12

12

20

9

FRANCHE-COMTÉ

 

47

Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

20

11

10

GUADELOUPE

45

 

 

GUYANE

35

 

 

ILE-DE-FRANCE

229

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

23

30

45

23

30

26

23

29

LANGUEDOC-ROUSSILLON

73

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

11

20

26

3

13

LIMOUSIN

47

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

15

9

23

LORRAINE

81

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

25

8

34

14

MARTINIQUE

45

 

 

MIDI-PYRÉNÉES

 

101

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

7

11

35

8

7

10

14

9

BASSE-NORMANDIE

51

Calvados

Manche

Orne

23

17

11

HAUTE-NORMANDIE

61

Eure

Seine-Maritime

19

42

NORD-PAS-DE-CALAIS

125

Nord

Pas-de-Calais

80

45

PAYS DE LA LOIRE

 

103

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

34

23

10

18

18

PICARDIE

63

Aisne

Oise

Somme

19

25

19

POITOU-CHARENTES

61

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

13

21

13

14

PROVENCE-ALPES-

CÔTE-D'AZUR

135

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

5

4

31

54

25

16

LA RÉUNION

49

 

 

RHÔNE-ALPES

173

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

15

10

13

32

24

48

12

19

 

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de conseillers régionaux pour tenir compte de l'évolution démographique et de fixer le nombre de conseillers régionaux pour faire partie du collège électoral sénatorial des départementaux.






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N° 224

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 7 annexé au Code électoral est ainsi rédigé :

Tableau n°7

Effectif des conseils régionaux et nombre de sièges
par section départementale

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE SIEGES PAR SECTION DÉPARTEMENTALE

ALSACE

51

Bas-Rhin
Haut-Rhin

29
22

AQUITAINE

93

Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques

13
39
11
11
19

AUVERGNE

51

Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme

14
6
9
22

BOURGOGNE

63

Côte-d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne

19
10
21
13

BRETAGNE

91

Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan

18
27
26
20

CENTRE

85

Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret

12
14
9
19
11
20

CHAMPAGNE-ARDENNE

53

Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne

12
12
20
9

FRANCHE-COMTÉ

47

Territoire de Belfort
Doubs
Jura
Haute-Saône

6
20
11
10

GUADELOUPE

45

Guadeloupe

45

GUYANE

35

Guyane

35

ILE-DE-FRANCE

229

Essonne
Hauts-de-Seine
Ville de Paris
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Yvelines

23
30
45
23
30
26
23
29

LANGUEDOC-ROUSSILLON

73

Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales

11
20
26
3
13

LIMOUSIN

47

Corrèze
Creuse
Haute-Vienne

15
9
23

LORRAINE

81

Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges

25
8
34
14

MARTINIQUE

45

Martinique

45

MIDI-PYRÉNÉES

101

Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne

7
11
35
8
7
10
14
9

BASSE-NORMANDIE

51

Calvados
Manche
Orne

23
17
11

HAUTE-NORMANDIE

61

Eure
Seine-Maritime

19
42

NORD-

PAS-DE-CALAIS

125

Nord
Pas-de-Calais

80
45

PAYS DE LA LOIRE

103

Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée

34
23
10
18
18

PICARDIE

63

Aisne
Oise
Somme

19
25
19

POITOU-CHARENTES

61

Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne

13
21
13
14

PROVENCE-ALPES-

CÔTE-D'AZUR

135

Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse


5
4
31
54
25
16

LA RÉUNION

49

La Réunion

49

RHÔNE-ALPES

173

Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie

15
10
13
32
24
48
12
19

 

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de conseillers régionaux pour tenir compte de l'évolution démographique et de fixer le nombre de sièges par section départementale.

 





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 225

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les sections départementales instituées au sein de chaque liste régionale.

Ce système conduit, en effet, à redépartementaliser le scrutin régional. Il continue à privilégier la « fédération de départements » alors qu'il convient plus que jamais de consolider l'identité régionale. De plus, ce système manque de lisibilité pour l'électeur qui ne saura pas, au moment où il vote, le nombre exact de conseillers de sa section départementale.

Cet amendement vise également à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés. Le seuil de 5 % instauré par cet article 2 portera gravement atteinte à la représentation des listes minoritaires.






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(n° 182 , 192 )

N° 226

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer aux sections départementales proposées par le projet de loi – système qui manque de lisibilité dans la pratique pour les électeurs – une disposition simple, qui répond aux objectifs de meilleure représentation des territoires et de proximité poursuivis par ce projet de loi.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.





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(n° 182 , 192 )

N° 227

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale.





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(n° 182 , 192 )

N° 228

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la création des sections départementales.





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(n° 182 , 192 )

N° 229

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée:
Dans chaque liste régionale, il est mentionné explicitement le département de la région auquel chaque candidat est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194.

Objet

Le but du projet de loi consiste tout particulièrement à favoriser la représentation de tous les départements d'une région, et, d'autre part, de faire en sorte qu'en cas de vacance d'un siège, l'élu qui n'est plus conseiller régional soit remplacé par un candidat du même département.
Pour répondre à ce louable souci, le présent amendement propose de laisse le soin aux partis politiques de définir l'ordre de présentation de la liste à la condition qu'il soit précisé, pour chaque candidat, le département au titre duquel il se présente.





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N° 230

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Compléter le troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque section comporte un nombre déterminé de sièges à pourvoir. Ce nombre est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent Code.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le nombre de sièges à pourvoir par section départementale est fixé par avance, dans le tableau n° 7 annexé.
En effet, si l'on se réfère à l'économie générale du présent projet de loi, c'est-à-dire assurer l'ancrage territorial de l'élu tout en garantissant une représentation équitable des différents courants politiques, il convient de déterminer par avance un nombre fixe de sièges à pourvoir au sein de chaque section départementale. Il s'agit en autre d'un élément indispensable pour procurer transparence et lisibilité au nouveau mode de scrutin qui nous est proposé.





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N° 231

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le 1° bis de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'encouragement de la participation aux élections et l'intéressement de la jeunesse au débat public.





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N° 232

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
1° bis - A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « ont la moyenne d'âge  la moins élevée »  sont remplacés par les mots : « tirée au sort ».

Objet

Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste  désignée par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal  et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on doit s'en écarter en cas d'égalité des suffrages, il faudrait  lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort  assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).





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N° 233

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés.





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N° 234

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) de cet article :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des votants » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires pour être admis à la répartition des sièges.





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N° 235

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3,5 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 236

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 237

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 238

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le 3° de cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des sections départementales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 239

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'intéressement de la jeunesse au débat public et l'encouragement de la participation aux élections.






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N° 240

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus » sont remplacés par les mots : « candidat tiré au sort. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal  et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait  lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort  assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).






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(n° 182 , 192 )

N° 241

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.  338 du code électoral, les mots : « qui a obtenu le plus de voix » sont remplacés par les mots : « de l'Union pour un Mouvement Populaire »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 242

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de coordination a pour objet de supprimer les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales instituées au sein de chaque liste régionale.






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(n° 182 , 192 )

N° 243

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Michèle ANDRÉ, BLANDIN, POURTAUD et PRINTZ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET, SUEUR, BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral :
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au candidat de sexe féminin.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 244 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins

Objet

L'article 3 a pour objet d'insérer un nouvel article dans le code électoral précisant les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales.  Cet amendement précise qu ¿en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse est un moyen d'intéresser les jeunes électeurs à la vie politique et de les amener à participer plus activement aux élections.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 245

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 3

Après les mots :
En cas d'égalité  de suffrages,
rédiger comme suit la fin de  la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 338-1  dans le code électoral :
le siège est attribué, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus,  à celui qui a été tiré au sort.

Objet

L'article 3 a pour objet d'insérer un nouvel article dans le code électoral précisant les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales. En cas d'égalité des suffrages, cet amendement précise que le candidat élu est celui désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort, en honneur à Athènes, assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 246

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer les modalités de déclaration de candidature liées à ses sections départementales.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.






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(n° 182 , 192 )

N° 247

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 4

Rédiger comme suit cet article :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, le mot « Seules » est supprimé.
II. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, peuvent se présenter au second tour, deux ou plusieurs listes qui, ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total du nombre des électeurs inscrits, décident de fusionner en une seule liste. Deux ou plusieurs listes ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés sont admises à fusionner avec toute liste ou fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer le respect du pluralisme en permettant aux listes qui ne remplissent pas seules les conditions de maintien au second tour ou de fusion de listes, de fusionner entre elles et/ou avec d'autres listes déjà qualifiées et donc d'être représentées au second tour.
Cet amendement élargit les possibilités de fusion. Ainsi, à l'issue du premier tour, une liste ayant obtenu 7 % des électeurs inscrits et une liste ayant obtenu 8 % peuvent fusionner pour se présenter au second tour. Par ailleurs, deux listes ayant obtenu chacune 4 % des suffrages exprimés peuvent se rassembler pour être admises à fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des électeurs inscrits.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 248 rect. bis

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.

Objet

Cet amendement vise, en plus de la parité alternée au sein de chaque section prévue par cet article 4, à instaurer également une parité alternée « horizontale » entre les têtes de chaque section.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 249

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés

Objet

Cet amendement de repli vise à prendre en compte pour le maintien au second tour, 10% des suffrages exprimés et non des électeurs inscrits comme le prévoit le projet de loi. En effet, cet article a pour but d'instaurer des seuils inacceptables pour le respect du pluralisme.
La prise en compte pour le maintien au second tour d'un pourcentage basé sur le nombre des électeurs fausse la diversité des opinions en France. De plus, si l'on prend en compte le taux d'abstention aux élections régionales, la conséquence d'un tel système serait de priver d'élus les partis représentant moins de 20% des exprimés, ce qui est évidemment contraire aux principes démocratiques qui doivent guider nos choix en matière de loi électorale. Cet article marque une volonté contraire en favorisant le maintien des grands partis et en niant une grande partie des opinions des électeurs.






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(n° 182 , 192 )

N° 250

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir d'une part, les seuils requis, actuellement en vigueur, pour parvenir à se présenter au second tour et d'autre part, pour fusionner.






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(n° 182 , 192 )

N° 251

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 5,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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(n° 182 , 192 )

N° 252

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 6 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 253

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 6,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 254

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans le cinquième  alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 255

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 256

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3,5 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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(n° 182 , 192 )

N° 257

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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(n° 182 , 192 )

N° 258

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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(n° 182 , 192 )

N° 259 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires d'une part, pour se maintenir au second tour et d'autre part, pour pouvoir fusionner.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 260 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux conseillers de l'assemblée de Corse, le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité, telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi pour les élections régionales. Ces élections ayant lieu l'une et l'autre selon un scrutin de liste à deux tours, rien ne justifie que les règles concernant les déclarations de candidatures et tendant à favoriser la parité soient différentes. Chaque liste doit donc être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse, comme cela est proposé par le présent projet de loi pour l'ensemble des autres régions faute de quoi, il y aurait une rupture d'égalité dans l'application du principe constitutionnel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, entre la Corse et le reste du continent.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 261 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus, le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi pour les élections régionales. Ces élections ayant lieu l'une et l'autre selon un scrutin de liste à deux tours, rien ne justifie que les règles concernant les déclarations de candidatures et tendant à favoriser la parité soient différentes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 262

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, de coordination, a pour objet de maintenir le tableau n° 7 actuellement en vigueur et annexé au code électoral et qui prévoit l'effectif global de chaque conseil régional et le nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements.






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(n° 182 , 192 )

N° 263

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GODEFROY

Article 5

(annexe 1)

Remplacer les lignes ci-dessous du tableau n° 7 annexé au code électoral :

Calvados

23

BASSE-NORMANDIE

47

Manche

18

Orne

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

19

Seine-Maritime

40

par une ligne unique ainsi rédigée :

Calvados

23

Eure

19

NORMANDIE

102

Manche

18

Orne

12

Seine-Maritime

40

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer une région Normandie en lieu et place des deux collectivités régionales Haute et Basse-Normandie actuelles. Il anticipe les conséquences du nouvel article 72 de la Constitution qui, au terme de l'article 5 de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « toute autre collectivité territoriale [peut-être] créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Selon des sondages d'opinion récurrents, la réunification de la Normandie est largement plébiscitée par les habitants des régions concernées. Néanmoins, une telle décision ne saurait être prise sans l'assentiment formel des populations locales et nécessitera donc l'organisation d'un référendum local, conformément au nouvel article 72.1 de la Constitution qui prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »






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N° 264

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer une modalité de déclaration de candidature liée à l'instauration de sections départementales.






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N° 265

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci doit être à la tête d'une section départementale.

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir le texte initial afin qu'il soit clairement précisé que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section.





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N° 266

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 6

Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 347 du code électoral est complété par les mots suivants :
« et le département au titre duquel il est candidat ».

Objet

L'objet de cet amendement est de mentionner sur les listes le département de la région auquel chaque candidat est rattaché.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 267

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 351 du code électoral qui parle de « candidat placé en tête de liste » et non « de candidat désigné en tête de liste ».






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 268 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes POURTAUD, PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 269

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements de suppression des sections départementales.






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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 270 rect. bis

5 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le Conseiller régional dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat suivant de la même liste issu du même département. Si aucun candidat non élu ne remplit cette condition, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste dans la section départementale où la même liste a obtenu le meilleur score. »

Objet

Par coordination avec une modification proposée à l'article 2, cet amendement prévoit qu'en cas de vacance, l'élu est remplacé par le 1er candidat non élu du même département qui suit dans la liste. En cas d'impossibilité, c'est le premier candidat non élu suivant immédiatement après le dernier élu de ladite liste dans la section départementale où cette même liste a obtenu le meilleur score.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 271

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des sections départementales. Il n'est donc nul besoin de modifier les dispositions définies par renvoi applicables à la Corse.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 272

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Supprimer le paragraphe I A.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la règle du bénéfice de l'âge, introduite sans débat, à l'Assemblée nationale, après que le Gouvernement a fait usage de l'article 49-3 de la Constitution. Il convient, en effet, en cas d'égalité de suffrages, de mettre un terme à la prime systématique accordée à la liste  dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse est un moyen d'intéresser les jeunes électeurs à la vie politique et de les amener à participer plus activement aux élections.






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(n° 182 , 192 )

N° 273

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Dans le troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de supprimer la règle du bénéfice de l'âge, introduite, sans débat, après que le Gouvernement a fait usage de l'article 49-3 de la Constitution,  à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur. Il convient, en effet, en cas d'égalité de suffrages des listes pour l'attribution du dernier siège, de mettre un terme à la prime systématique accordée à la liste  dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse, c'est garantir le nécessaire et vivifiant renouvellement de la vie politique. Ainsi, en cas d'égalité de suffrages, le siège doit être attribué  au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.






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(n° 182 , 192 )

N° 274

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit la dernière phrase du  troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral :
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de préciser qu'en cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est celui désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait  lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort, en honneur à Athènes, assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 275

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des sections départementales. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article du code électoral relatif au collège électoral du Sénat.






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(n° 182 , 192 )

N° 276

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des sections départementales.





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(n° 182 , 192 )

N° 277

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit de supprimer une disposition qui encourage un cumul de mandats.





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(n° 182 , 192 )

N° 278

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11 BIS

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Pour les années où a lieu le renouvellement des conseils généraux, la première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour.

 

Objet

Amendement de coordination avec les amendements proposant le renouvellement intégral.






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(n° 182 , 192 )

N° 279

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11 BIS

A la fin de cet article, remplacer le mot :

« jeudi »

par le mot :

« dimanche »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 280

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 11 BIS

A la fin de cet article, remplacer le mot :
« jeudi »
par le mot :
« samedi »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 281

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 63 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les bureaux de vote comptant moins de 100 électeurs, lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs, il est installé à l'ouverture du scrutin un seul bureau de vote composé d'un président et de quatre assesseurs ayant compétence pour tous les scrutins organisés ce jour là. »

Objet

L'objet de cet amendement est de tenir compte des difficultés rencontrées pour faire élire deux bureaux de vote lorsque le nombre d'électeurs est faible dans les petites communes notamment pour constituer les bureaux de vote.






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(n° 182 , 192 )

N° 282

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 500 habitants ou une fraction de ce nombre. Le conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.

« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.

« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 289. »

II - L'article L.285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287 du code électoral sont abrogés.

 

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure représentativité du Sénat. Le seuil de 300 habitants ou fraction de ce nombre pour obtenir un délégué supplémentaire ayant été jugé trop bas par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2000-431) car allant "au-delà de la simple correction démographique", il est proposé de porter ce seuil à 500 habitants.






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(n° 182 , 192 )

N° 283

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales, ajouter un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil régional plus de deux mandats consécutifs. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 284 rect.

11 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales,il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil général plus de deux mandats consécutifs. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 285

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer les fonctions de maire plus de deux mandats consécutifs. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 286 rect.

11 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne  résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. 

 

Objet

L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exclusion des fonctions de maire ou d'adjoint et de délégué sénatorial) aux élections locales, régionales et européennes au bénéfice des étrangers non communautaires afin de consacrer l'idée d'une citoyenneté participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.

 





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N° 287

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

 

Objet

La circonscription nationale actuellement en vigueur pour les élections européennes présente deux avantages :

- un territoire identifié (et non de pseudo grandes régions arbitrairement tracées),

- une circonscription suffisamment large pour permettre la diversité de la représentation proportionnelle.

En aucun cas l'argument de proximité n'est compatible avec des démographies de plus de 10 millions d'habitants.

 





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N° 288

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :
« L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié comme suit :
I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'élection a lieu au scrutin de liste par circonscription, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. »
II.- Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. »

Objet

Cet amendement de réécriture de l'article 12 relatif au mode de scrutin pour les élections européennes a pour objet d'introduire plus de lisibilité et de revenir sur la règle du bénéfice de l'âge en cas d'égalité de suffrages.






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(n° 182 , 192 )

N° 289

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa  du texte proposé  par cet article pour l'article 3 de la loi du 7 juillet 1997, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins.

Objet

Suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution, l'Assemblée nationale a adopté, sans débat, sur proposition du rapporteur,  une nouvelle rédaction de l'article 12 du projet de loi. Cet article prévoit qu'en cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Or, le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse, c'est garantir le nécessaire et vivifiant renouvellement de la vie politique. Ainsi, en cas d'égalité de suffrages, le siège doit être attribué  non à la liste qui a la moyenne d'âge la plus élevée mais à celle dont la moyenne d'âge est la moins élevée.






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(n° 182 , 192 )

N° 290

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 12

A la fin de la dernière  phrase du deuxième alinéa  du texte proposé  par cet article pour l'article 3 de la loi du 7 juillet 1997, remplacer les mots :
« dont la moyenne d'âge est la plus élevée »
par les mots :
« tirée au sort ».

Objet

Suite à l'usage de l'article 49-3 de la Constitution, l'Assemblée nationale a adopté, sans débat, une nouvelle rédaction de l'article 12 du projet de loi qui réécrit lui-même l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977. Cet article prévoit qu'en cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. On ne voit pas pour quelles raisons, en cas d'égalité des suffrages et  dès lors que l'on s'écarte du principe selon lequel l'élection est le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus, il faudrait privilégier le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).






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N° 291 rect.

12 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 15

Compléter le 4ème alinéa de cet article par les mots :
complétée par les citoyens français immatriculés dans les Consulats généraux de France.

Objet

Les Français établis hors de France peuvent voter aux élections européennes pour les listes soit dans leur commune d'origine, soit dans les centres de vote à l'étranger. Le remplacement de la circonscription nationale par huit circonscriptions régionales, sans création d'une circonscription qui leur soit propre, signifie pour les Français établis hors de France la disparition des élections européennes de la liste des scrutins organisés dans les centres de vote.
La législation européenne touche particulièrement tous nos compatriotes à l'étranger, qu'ils vivent dans l'Union européenne ou en-dehors. Plus d'un million de Français sont immatriculés auprès des Consulats Généraux. Il est essentiel que leur expérience soit exprimée, représentée et entendue à ce titre aux élections européennes.
L'inscription dans une commune métropolitaine et d'outre-mer pour un Français établi hors de France est dans la réalité difficile à mettre en œuvre, sans famille ni patrimoine sur place. Plus dure encore est la recherche d'un mandataire afin de pouvoir voter par procuration. La disparition de l'organisation des élections européennes dans les centres de vote à l'étranger aboutit ainsi dans les faits à un déni de démocratie.
La représentation nationale ne peut ignorer les vœux et résolutions votées à l'unanimité par le Conseil Supérieur des Français de l'Etranger en septembre 2002 et février 2003. Le Conseil Supérieur propose le maintien du vote au Consulat par la création d'une circonscription électorale des Français établis hors de France. C'est le devoir du Parlement de s'en faire l'écho.
Le présent amendement poursuit cet objectif.






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(n° 182 , 192 )

N° 292

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination tendant à supprimer le tableau fixant le contour des circonscriptions.





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(n° 182 , 192 )

N° 293

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 15

Au dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « dans la loi ».

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le nombre de sièges de chaque circonscription. En effet, la force de la loi donne une plus grande légitimité à cette répartition qui n'a par ailleurs aucun fondement.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 294

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

Article 15

(annexe 2)

Dans le tableau constituant l'annexe 2 « Composition des circonscriptions » :
- dans la colonne nom de la circonscription, supprimer la circonscription « Massif central - Centre »
- dans la colonne composition des circonscriptions, transférer le « Centre » dans la circonscription «Ouest »
- transférer l'« Auvergne » et le « Limousin » dans la circonscription « Sud-Ouest ».

Objet

La circonscription « Massif central - Centre » est celle où l'effet de seuil électoral est le plus important et empêchera les électeurs d'une même famille politique d'être représentés. Elle n'élit que six députés et seulement cinq après l'élargissement de l'Europe à venir. Il faudra donc des scores de 16,6% ou 20% au premier tour pour avoir un élu !
C'est pourquoi, le présent amendement demande le rattachement de la section « Centre » à la circonscription « Ouest » et le rattachement des sections « Auvergne » et « Limousin » à la circonscription « Sud-Ouest ».
Ainsi, la région Centre rejoindrait l'Ouest (de 10 élus elle passerait à 12 ou 13).
Le Limousin et l'Auvergne rejoindrait le Sud-Ouest (de 10 élus elle passerait à 12 ou 13).
Cette redistribution des sections de la région Massif central – Centre permettra de garantir l'égalité des citoyens devant l'élection, car sinon, les disparités entre les régions serait du simple au double.






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(n° 182 , 192 )

N° 295

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(annexe 2)

Rajouter au bas de la colonne de gauche le nom de la circonscription des « Français établis hors de France » et au bas de la colonne de droite sur la composition des circonscriptions « Français établis hors de France ».

 

Objet

Les Français établis hors de France peuvent voter aux élections européennes pour les listes soit dans leur commune d'origine, soit dans les centres de vote à l'étranger. Le remplacement de la circonscription nationale par huit circonscriptions régionales, sans création d'une circonscription qui leur soit propre, signifie pour les Français établis hors de France la disparition des élections européennes de la liste des scrutins organisés dans les centres de vote.

La législation européenne touche particulièrement tous nos compatriotes à l'étranger, qu'ils vivent dans l'Union européenne ou en-dehors. Plus d'un million de Français sont immatriculés auprès des Consulats Généraux. Il est essentiel que leur expérience soit exprimée, représentée et entendue à ce titre aux élections européennes.

L'inscription dans une commune métropolitaine et d'outre-mer pour un Français établi hors de France est dans la réalité difficile à mettre en œuvre, sans famille ni patrimoine sur place. Plus dure encore est la recherche d'un mandataire afin de pouvoir voter par procuration. La disparition de l'organisation des élections européennes dans les centres de vote à l'étranger aboutit ainsi dans les faits à un déni de démocratie.

La représentation nationale ne peut ignorer les vœux et résolutions votées à l'unanimité par le Conseil Supérieur des Français de l'Etranger en septembre 2002 et février 2003. Le Conseil Supérieur propose le maintien du vote au Consulat par la création d'une circonscription électorale des Français établis hors de France. C'est le devoir du Parlement de s'en faire l'écho.

Le présent amendement poursuit cet objectif.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 296

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. GODEFROY

ARTICLE 15

Remplacer le tableau de l'annexe 2 par le tableau suivant :

Nom des circonscriptions

Compositions des circonscriptions

Nord-Ouest

Normandie

Nord-Pas-de-Calais

Picardie

Ouest

Bretagne

Pays-de-la-Loire

Poitou-Charentes

Est

Alsace

Bourgogne

Champagne-Ardennes

Franche-Comté

Lorraine

Sud-Ouest

Aquitaine

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Sud-Est

Corse

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Rhône-Alpes

Massif-Central-Centre

Auvergne

Centre

Limousin

Ile-de-France

Ile-de-France

Outre-Mer

Saint-Pierre-et-Miquelon ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; La Réunion ; Mayotte ; Nouvelle -Calédonie ; Polynésie française ; Wallis-et-Futuna

Objet

Réunification de la Normandie, amendement de conséquence.

 






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N° 297

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi qui revient sur les incompatibilités instaurées par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Cet article permet à nouveau aux députés européens d'être maire, président de conseil général ou régional.

S'il est juste que les incompatibilités qui touchent les députés européens et les députés nationaux soient les mêmes, cet alignement doit se faire dans le sens d'un progrès et d'une plus grande efficacité et tendre vers une limitation plus stricte du cumul des mandats.

Aussi, plutôt que d'aligner le régime des députés européens sur celui des parlementaires nationaux, cet amendement propose d'aligner le régime des parlementaires nationaux sur celui des députés européens. L'interdiction du cumul entre le mandat de député ou sénateur et les fonctions de maire ou président de conseil général ou régional relevant d'une loi organique relative au Sénat - qui doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées -, explique cette différence de régime entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.

 





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N° 298

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination, supprimant les modifications introduites pour les règles de déclaration de candidature du fait de la création des circonscriptions.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 299

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir le versement d'un cautionnement.

 

    Retiré par son auteur





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(n° 182 , 192 )

N° 300

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, les mots : « au plus âgé », sont remplacés par les mots : « au candidat le plus jeune ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 301

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 262 du code électoral, les mots : « au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 302

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le plus âgé », sont remplacés par les mots : « le candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 303

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le plus âgé », sont remplacés par les mots : « le plus jeune ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 304

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au plus jeune des candidats ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 305

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats. ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 306

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au plus jeune des candidats ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 307

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 308

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 23

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination, tendant à supprimer les nouvelles modalités de la propagande électorale du fait du découpage électoral.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 309

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 23

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ayant agréé au moins quatre listes se présentant dans quatre circonscriptions différentes. Un décret fixe les modalités de cet agrément. Cette durée est répartie également entre ces groupes. Un même groupe ne peut agréer plus d'une liste par circonscription. Une liste peut être agréée par plusieurs groupes. »

Objet

Cet amendement précise que les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat bénéficieront du temps d'antenne proposé sous réserve qu'ils agréent au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes afin que le lien avec la campagne électorale en question soit maintenu. Il propose aussi qu'un même groupe parlementaire ne peut agréer plus d'une liste par circonscription afin d'assurer au dispositif plus de clarté.






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(n° 182 , 192 )

N° 310

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 23

Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :

« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun  d'entre eux puisse disposer de plus de 10 minutes. ».

Objet

Cet amendement limite l'accès à l'antenne aux seules formations politiques répondant à deux critères (les formations bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes), afin d'éviter la multiplication des candidatures, liée aux effets d'aubaines, issue de partis surtout intéressés par le gain ou la publicité plutôt que par le bien commun.






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N° 311

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination (plafonnement des dépenses électorales).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 312

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :
1 150 000 €
par la somme :
1 000 000 €

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen à un million d'euros.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 313

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 27

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination, supprimant les nouvelles modalités de vote des Français établis hors de France.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 314

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination (contestation de l'élection).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 315

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 29

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 316

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 30

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination (modalités de remplacement des représentants au parlement européen).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 317

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BLANDIN et MM. DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET et FRIMAT

ARTICLE 31

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination (élections partielles).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 318

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2,5 %

Objet

L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.





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(n° 182 , 192 )

N° 319

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %

Objet

L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.





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(n° 182 , 192 )

N° 320

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
1,5 %

Objet

L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.





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N° 321

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
soixante quinze

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.





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(n° 182 , 192 )

N° 322

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
soixante dix

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.





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(n° 182 , 192 )

N° 323

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
soixante

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.





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N° 324

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
cinquante cinq

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.





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N° 325 rect.

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « infirmes », la fin du septième alinéa (6°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimé.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002, les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement assouplit les conditions d'exercice du droit de vote par procuration pour les personnes âgées et infirmes.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 326

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral est applicable interviennent au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Objet

Les délais excessivement longs de remboursement des dépenses de campagne électorale contraignent les partis à emprunter sur de longues périodes, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques, d'autant que la prise en compte des intérêts des frais bancaires occasionnés par ces emprunts n'est autorisée que pour les deux mois consécutifs au scrutin.





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N° 327

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE ...
Dispositions diverses relatives au code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 328

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 52-3 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est interdit aux candidats, aux partis et groupements politiques de faire figurer sur les bulletins de vote la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, même complétée par une ou plusieurs couleurs. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge sur les bulletins de vote.





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N° 329

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

Objet

Cet amendement vise à rendre la participation au vote obligatoire. Si la participation au vote est avant tout un droit, elle constitue également un devoir auquel il convient de donner sa pleine application.

Une telle obligation existe déjà notamment en Belgique, en Grèce et au Luxembourg. Elle s'accompagne, là où elle existe, de taux élevés de participation. Elle n'est pas totalement absente de notre tradition puisque, par exemple, les membres du collège sénatorial sont tenus de participer au scrutin, sauf cause légitime.






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N° 330

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Tout électeur qui, sans motif valable, n'a pas pris part aux opérations électorales ou aux consultations par voie de référendum, est sanctionné par une amende de 30 €. »

Objet

Cet amendement prévoit qu'en cas de non respect de l'obligation de participation au vote, une amende puisse être infligée par le tribunal de grande instance (article L. 318 du code électoral).






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N° 331

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. »

Objet

Cet amendement vise à rendre effectif la possibilité pour les citoyens de voter blanc en prévoyant la mise à disposition dans les bureaux de vote de bulletins blancs. Ces bulletins devront être du même format que les bulletins des candidats.






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N° 332

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :

I - L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. »

II – La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

Objet

Cet amendement permet une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.






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N° 333

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 66 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante… (le reste sans changement) »

Objet

Amendement de coordination tirant les conséquences d'une comptabilisation particulière des bulletins blancs.






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N° 334

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 66 du code électoral, sont insérés deux articles L. 66-1 et L. 66-2 ainsi rédigés :

« Art L. 66-1 – Les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Néanmoins, ils sont annexés au procès-verbal et font l'objet d'un décompte spécifique. »

« Art. L. 66-2 – Les opérations de dépouillement achevées, le président donne lecture à haute voix des résultats obtenus par chaque liste ou chaque candidat, ainsi que du nombre de bulletins blancs. Ces informations sont aussitôt enregistrées par le secrétaire. »

Objet

Cet amendement précise que les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Il prévoit néanmoins une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.






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N° 335

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

Objet

Cet amendement vise à mettre à la charge de l'Etat les frais de fourniture des bulletins blancs.

 





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N° 336

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. PENNE, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.. - Le vote au moyen du réseau internet est autorisé pour toutes les consultations électorales en France. Un décret en Conseil d'Etat et un règlement adapté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent les conditions d'application de ce présent article, pour garantir l'anonymat, le secret, l'unité du vote et sa sécurité. »

Objet

Afin de faciliter le vote des personnes résidentes dans des lieux éloignés des bureaux de vote ou pour celles ne pouvant se déplacer en cas de handicap ou maladie, et afin de permettre à chacun de se prononcer lors des consultations électorales françaises, il est proposé le vote par internet.

Permettant d'adapter la démocratie aux nouvelles technologies, ce moyen d'expression a pour objet également de supprimer le système lourd des procurations par l'attribution d'un code secret pour le vote par internet. Celui-ci pourra permettre, par exemple, à un résident français localisé à l'étranger, inscrit sur les listes électorales françaises, de voter.

 





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N° 337

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... - Les articles L. 65, L. 66, L. 66-1 et L. 66-2 du code électoral sont applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre applicables les nouvelles dispositions proposées précédemment concernant la prise en compte particulière du vote blanc, à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 338

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (I) de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... -  Les électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription. »

Objet

A lui seul, le I de cet article L.71 devrait être suffisant pour justifier le vote par procuration ; mais à partir du moment où sont déclinés des cas particuliers, il paraît utile de tenir compte de la situation des étudiants et candidats à un examen (ou un concours) compte tenu des difficultés rencontrées par ces électeurs.






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N° 339

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : « 85 » est remplacé par le chiffre : « 50 ».

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d'invalidité des titulaires d'une pension militaire ou des victimes civiles de guerre de 85 à 50 % leur permettant d'exercer leur droit de vote par procuration.






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N° 340

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sécurité sociale », la fin du quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimé.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration des titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de sécurité sociale.






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(n° 182 , 192 )

N° 341

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sécurité sociale », la fin du cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration des titulaires d'une pension de vieillesse allouée au titre d'une législation de sécurité sociale.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 342

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa (5°) du II de l'article L. 71 du code électoral, le chiffre : « 85 » est remplacé par le chiffre : « 50 ».

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d'invalidité des victimes d'accidents du travail de 85 à 50 % leur permettant d'exercer leur droit de vote par procuration.






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(n° 182 , 192 )

N° 343

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc.

Objet

Les délais parfois excessivement long de versement du financement public contraignent les partis à emprunter sur une longue période, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques en terme d'intérêts bancaires.

 






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(n° 182 , 192 )

N° 344

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Dans le 8° du II de l'article L. 71 du code électoral, après le mot : « incurables », la fin de l'alinéa est supprimée.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration pour les personnes malades, femmes en couche, infirmes ou incurables.






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(n° 182 , 192 )

N° 345

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »

Objet

Pour favoriser la participation électorale, cet amendement étend les possibilités de vote par procuration.






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N° 346

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° les personnes retraitées qui, pour des raisons familiales ou de santé, sont dans l'incapacité d'être présentes le jour du scrutin. »

Objet

Pour favoriser la participation électorale, cet amendement étend les possibilités de vote par procuration.






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N° 347

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 71 - Peuvent exercer sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

Objet

Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. En conséquence, il est nécessaire de simplifier la mise en place du vote par procuration, plus adapté à une société beaucoup plus mobile.






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(n° 182 , 192 )

N° 348

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

Objet

Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. Il en va ainsi de la nature de l'empêchement de l'électeur qui doit « être dûment constatée ». C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de simplifier les formalités relatives à la production de justificatifs. L'objet de cet amendement vise à substituer à « l'établissement des obligations dûment constatées » la procédure de la simple déclaration.






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(n° 182 , 192 )

N° 349

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »

Objet

Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. En conséquence, il est nécessaire de simplifier les formalités relatives à la production de justificatifs.






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(n° 182 , 192 )

N° 350

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 71-1 – Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance, les Français et les Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat. »

Objet

Un nombre important de nos concitoyens rencontrent d'importantes difficultés à accomplir leur droit de vote. Il s'agit notamment des personnes qui se trouvent à l'étranger au moment des scrutins. Ces citoyens se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote. Certes, depuis 1975, il existe le vote par procuration ; pour autant, celui-ci n'est pas exempt de toute critique : l'établissement d'une procuration ne peut s'effectuer que devant un officier d'état civil, il n'est possible que pour une personne elle-même électrice dans la même circonscription. Dans ce cadre, le vote par correspondance pourrait représenter une alternative. Il est au demeurant en usage dans de nombreux pays démocratiques, répondant aux contraintes que rencontre un nombre important d'électeurs.






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(n° 182 , 192 )

N° 351

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : « dans l'enveloppe ;  » sont insérés les mots : « il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; ».

 

Objet

Comme le suggère le Conseil Constitutionnel dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2002, cet amendement met en cohérence les prescriptions relatives au contrôle d'identité des électeurs (articles L. 62 et R. 60 du code électoral) dans les bureaux de vote avec celles des communes de plus de 5000 habitants.

 





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 352 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Art. 3 - L'élection a lieu par circoncription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la république formant une circonscription unique pour le quart restant ».

Objet

Il s'agit de rapprocher véritablement l'élu de l'électeur dans le cadre de la circonscription régionale, tout en assurant une représentation proportionnelle grâce à la compensation opérée sur la circonscription unique nationale.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 353 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
dans la circonscription
insérer le mot :
régionale

Objet

Cf. objet amendement n° 352


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 354 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sièges restant sont répartis dans la circonscription unique du territoire de la république entre les listes représentées dans toutes les circonscriptions régionales, ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire de la république. Le quota des sièges obtenu par les listes dans le cadre régional est pris en compte pour cette répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Objet

Cf. objet amendement n° 352


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 355

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 4

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exécutifs régionaux comprendront autant de vice présidents de sexe masculin que de vice présidents de sexe féminin. »

Objet

Si nous voulons parvenir à la parité, il faut qu'il y ait autant de vice-présidents hommes que de vice-présidents femmes, qu'on partage les exécutifs. Mais le partage sur les listes que propose le projet de loi manque de sincérité ; c'est faire croire qu'on va faire avancer la parité, mais ce n'est pas donner véritablement la responsabilité, comme on le souhaite, à ceux qui doivent avoir toute leur place dans notre assemblée.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 356

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 2

Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5°. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
6°. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de relever la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête à l'issue du scrutin pour les élections régionales en alignant ce mode de scrutin sur celui des élections municipales. De cette façon, cet amendement vise également à satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.






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(n° 182 , 192 )

N° 357 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du nombre des suffrages exprimés »

Objet

Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire doit-elle permettre d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.






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(n° 182 , 192 )

N° 358

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 4

Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 5 % du nombre des électeurs inscrits »

Objet

Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire permet-elle d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en passant de 10 à « 5 % des inscrits » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.






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(n° 182 , 192 )

N° 359

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 4

Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

Objet

Face à l'inquiétante progression de l'abstention que l'on peut observer depuis plusieurs scrutins, il apparaît préjudiciable et dangereux pour l'expression de notre démocratie représentative de maintenir le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour le maintien d'une liste au second tour.
Par exemple, si à l'occasion de prochaines élections régionales, le taux d'abstention s'élevait à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc être présente au second tour.
Ce chiffre qui semble trop élevé pour de nombreuses listes revient à réserver l'accès aux sièges des assemblées régionales aux grandes formations politiques et ainsi restreindre la représentation de la diversité des sensibilités politiques des Français.
L'argument qui consiste à défendre ce type de mesure pour faire barrage à l'extrême droite pourrait bien, à l'inverse dans certaines régions et à la faveur d'une forte abstention, permettre la conquête d'exécutifs régionaux par cette même extrême droite.
Aussi, les modifications des modes de scrutin ne sauraient constituer un procédé très démocratique pour lutter contre les extrêmes. C'est pourquoi il convient impérativement d'en diminuer les effets en cas de forte abstention, à moins que le vote ne soit rendu obligatoire…





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(n° 182 , 192 )

N° 360

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 4

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour.

Objet

Le fait qu'aucune liste ne remplisse la condition de seuil imposée par la loi au premier tour n'ôte rien à sa pertinence. C'est pourquoi, il doit être rendu possible de parvenir à cette condition en permettant le jeu des fusions entre les différentes listes présentes au premier tour.





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N° 361

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FORTASSIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 5

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit, qu'à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait donc pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département (absence de transparence de l'information). De plus, les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne sont pas respectés. Il y a donc là une totale. C'est pourquoi, il est nécessaire et impératif que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non seulement entre les circonscriptions mais également, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.





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(n° 182 , 192 )

N° 362 rect.

4 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FORTASSIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Article 5

(annexe 1)

Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :  

REGION

EFFECTIF GLOBAL

DU CONSEIL REGIONAL

DEPARTEMENT

Nombre de sièges à pourvoir par section

NOMBRE DE CANDIDATS

PAR SECTION DEPARTEMENTALE

ALSACE

47

Bas-Rhin

 

Haut-Rhin

27

 

20

29

 

22

AQUITAINE

85

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

12

36

10

10

17

14

38

12

12

19

AUVERGNE

47

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

13

6

8

20

15

8

10

22

BOURGOGNE

57

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

17

9

19

12

19

11

21

14

BRETAGNE

83

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

16

25

24

18

18

27

26

20

CENTRE

77

Cher

Eure-et-Loir

Indre

indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

11

13

8

17

10

18

13

15

10

19

12

20

CHAMPAGNE-

ARDENNE

49

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

11

11

19

8

13

13

21

10

FRANCHE-COMTE

43

Territoire-de-Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

18

10

9

8

20

12

11

GUADELOUPE

41

Guadeloupe

41

43

GUYANE

31

Guyanne

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

31

21

27

42

33

23

29

44

ILE-DE-FRANCE

209

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

21

27

24

21

26

23

29

26

23

28

LANGUEDOC-ROUSSILLON

67

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénnées-Orientales

10

18

24

3

12

12

20

26

5

14

LIMOUSIN

43

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

14

8

21

16

10

23

LORRAINE

73

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

22

7

31

13

24

9

33

15

MARTINIQUE

41

Martinique

41

43

MIDI-PYRENNEES

91

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénnées

Tarn

Tarn-et-Garonne

6

10

32

7

6

9

13

8

8

12

34

9

8

11

15

10

BASSE-NORMANDIE

47

Calvados

Manche

Orne

21

16

10

23

18

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

Seine-Maritime

17

38

19

40

NORD - PAS-DE-CALAIS

113

Nord

Pas-de-Calais

72

41

74

43

PAYS DE LA LOIRE

93

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

31

21

9

16

16

33

23

11

18

18

PICARDIE

57

Aisne

Oise

Somme

17

23

17

19

25

19

POITOU-CHARENTE

55

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

12

18

12

13

14

20

14

15

PROVENCE-ALPES

COTE-D'AZUR

123

Alpes

de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

 

5

4

28

49

23

14

 

7

6

30

51

25

16

REUNION

45

Réunion

45

47

RHÔNE-ALPES

157

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

14

9

12

29

22

43

11

17

16

11

14

31

24

45

13

19

Objet

Amendement de conséquence.






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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 363

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

Le présent projet de loi entend lutter contre l'abstention. En rendant obligatoire le vote aux élections des conseillers régionaux, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en renforçant la légitimité des conseillers régionaux.
De plus, le présent projet de loi entend permettre l'émergence d'une majorité forte pour diriger la région à l'aide du seuil de 10 % des électeurs inscrits pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour. Toutefois, l'instauration d'un tel seuil ne va pas sans poser de multiples problèmes et autres effets pervers : cas où aucune liste n'obtient 10 % des inscrits, danger réel pour notre démocratie de voir des formations politiques extrêmes parvenir à la tête d'exécutifs régionaux grâce aux effets conjugués d'un tel seuil et d'un fort taux d'abstention, etc. Aussi, en prohibant l'abstention, on annule les risques multiples liés au seuil de 10 % des inscrits.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 364

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLETIER, FORTASSIN, LAFFITTE, ALFONSI

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 9

Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.370 du même code sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

 

Objet

Le présent projet de loi n'adapte pas l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse aux nouvelles modalités de parité qui modifie l'ordre de présentation des candidats.

Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, principe à valeur constitutionnelle, semble ainsi être rompu.

C'est pourquoi, il convient par cet amendement de corriger cet oubli.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 365

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 15

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Art. 4. - I. - Les circonscriptions du territoire métropolitain correspondent aux sept zones de défense instaurées par l'article 2 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense. La circonscription Outre-mer est composée par le regroupement des départements d'outre mer et des territoires d'outre mer.

Objet

Il convient de modifier la composition des circonscriptions pour les élections européennes telle qu'elle est prévue par la rédaction initiale du présent projet de loi. En effet, celui-ci prévoit de créer ex nihilo un nouveau découpage de notre territoire, découpage qui ne correspond à rien de déjà existant. Aussi, plutôt que d'ajouter un échelon supplémentaire, cet amendement propose de reprendre un échelon déjà existant qui est celui des zones de Défense. Il existe actuellement, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2000-555 du 21 juin 2000, 7 zones de Défense sur le territoire métropolitain qui sont, elles aussi, constituées sur la base d'assemblage des 22 régions administratives. Le découpage des circonscriptions européennes proposé par ce présent amendement a donc le mérite de se fonder sur un découpage déjà existant sans pour autant modifier le nombre total de circonscriptions.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 366

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le vote aux élections des membres du Parlement européen est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

Parmi ses objectifs, ce présent projet de loi vise à rapprocher l'élu européen de ses électeurs et à lutter contre l'abstention. En rendant le vote obligatoire pour les élections des membres au Parlement européen, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en rapprochant le député européen de ses électeurs : on renforce ainsi bien évidemment sa légitimité mais aussi celle de l'assemblée européenne à laquelle il appartient.






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(n° 182 , 192 )

N° 367

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 368

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 369

3 mars 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.