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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 99

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.