Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 96

3 mars 2003

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11