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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 85 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer le I A de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.