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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 65 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.