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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 40 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».
Objet
La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.