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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 4

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives. Le présent amendement impose qu'il y ait au moins un tiers de vice-présidents de chaque sexe.