AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

Il s'agit de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'objectif de clarté. Dans l'état actuel des choses, à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département. Il y a là une absence totale de transparence. C'est pourquoi il est nécessaire que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non pas seulement entre les circonscriptions mais aussi, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.