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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 365 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 15 |
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« Art. 4. - I. - Les circonscriptions du territoire métropolitain correspondent aux sept zones de défense instaurées par l'article 2 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense. La circonscription Outre-mer est composée par le regroupement des départements d'outre mer et des territoires d'outre mer.
Objet
Il convient de modifier la composition des circonscriptions pour les élections européennes telle qu'elle est prévue par la rédaction initiale du présent projet de loi. En effet, celui-ci prévoit de créer ex nihilo un nouveau découpage de notre territoire, découpage qui ne correspond à rien de déjà existant. Aussi, plutôt que d'ajouter un échelon supplémentaire, cet amendement propose de reprendre un échelon déjà existant qui est celui des zones de Défense. Il existe actuellement, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2000-555 du 21 juin 2000, 7 zones de Défense sur le territoire métropolitain qui sont, elles aussi, constituées sur la base d'assemblage des 22 régions administratives. Le découpage des circonscriptions européennes proposé par ce présent amendement a donc le mérite de se fonder sur un découpage déjà existant sans pour autant modifier le nombre total de circonscriptions.