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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 364 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, FORTASSIN, LAFFITTE, ALFONSI et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 9 |
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Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.370 du même code sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Objet
Le présent projet de loi n'adapte pas l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse aux nouvelles modalités de parité qui modifie l'ordre de présentation des candidats.
Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, principe à valeur constitutionnelle, semble ainsi être rompu.
C'est pourquoi, il convient par cet amendement de corriger cet oubli.