|
Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 361 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FORTASSIN et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.
Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit, qu'à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait donc pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département (absence de transparence de l'information). De plus, les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne sont pas respectés. Il y a donc là une totale. C'est pourquoi, il est nécessaire et impératif que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non seulement entre les circonscriptions mais également, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.