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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 357 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 4 |
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Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du nombre des suffrages exprimés »
Objet
Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire doit-elle permettre d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.