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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 356 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 2 |
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Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5°. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
6°. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de relever la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête à l'issue du scrutin pour les élections régionales en alignant ce mode de scrutin sur celui des élections municipales. De cette façon, cet amendement vise également à satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.