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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 351 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : « dans l'enveloppe ; » sont insérés les mots : « il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; ».
Objet
Comme le suggère le Conseil Constitutionnel dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2002, cet amendement met en cohérence les prescriptions relatives au contrôle d'identité des électeurs (articles L. 62 et R. 60 du code électoral) dans les bureaux de vote avec celles des communes de plus de 5000 habitants.