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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 348 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Objet
Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. Il en va ainsi de la nature de l'empêchement de l'électeur qui doit « être dûment constatée ». C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de simplifier les formalités relatives à la production de justificatifs. L'objet de cet amendement vise à substituer à « l'établissement des obligations dûment constatées » la procédure de la simple déclaration.