Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 340

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sécurité sociale », la fin du quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimé.

Objet

Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002,  les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration des titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de sécurité sociale.