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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 336 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. PENNE, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.. - Le vote au moyen du réseau internet est autorisé pour toutes les consultations électorales en France. Un décret en Conseil d'Etat et un règlement adapté de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixent les conditions d'application de ce présent article, pour garantir l'anonymat, le secret, l'unité du vote et sa sécurité. »
Objet
Afin de faciliter le vote des personnes résidentes dans des lieux éloignés des bureaux de vote ou pour celles ne pouvant se déplacer en cas de handicap ou maladie, et afin de permettre à chacun de se prononcer lors des consultations électorales françaises, il est proposé le vote par internet.
Permettant d'adapter la démocratie aux nouvelles technologies, ce moyen d'expression a pour objet également de supprimer le système lourd des procurations par l'attribution d'un code secret pour le vote par internet. Celui-ci pourra permettre, par exemple, à un résident français localisé à l'étranger, inscrit sur les listes électorales françaises, de voter.