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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 332 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
I - L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. »
II – La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement permet une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.