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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 324

3 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 32

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
cinquante cinq

Objet

L'objet de cet amendement est d'encadrer plus strictement le bénéfice de l'aide publique aux partis politiques afin de mettre un terme aux dérives que l'on connaît.