Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 310

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 23


Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :

« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun  d'entre eux puisse disposer de plus de 10 minutes. ».

Objet

Cet amendement limite l'accès à l'antenne aux seules formations politiques répondant à deux critères (les formations bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes), afin d'éviter la multiplication des candidatures, liée aux effets d'aubaines, issue de partis surtout intéressés par le gain ou la publicité plutôt que par le bien commun.