Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 310 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 23 |
Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :
« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de 10 minutes. ».
Objet