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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 283 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales, ajouter un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil régional plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.