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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 273 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Dans le troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de supprimer la règle du bénéfice de l'âge, introduite, sans débat, après que le Gouvernement a fait usage de l'article 49-3 de la Constitution, à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur. Il convient, en effet, en cas d'égalité de suffrages des listes pour l'attribution du dernier siège, de mettre un terme à la prime systématique accordée à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse, c'est garantir le nécessaire et vivifiant renouvellement de la vie politique. Ainsi, en cas d'égalité de suffrages, le siège doit être attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.