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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 263

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GODEFROY


Article 5

(annexe 1)


Remplacer les lignes ci-dessous du tableau n° 7 annexé au code électoral :

Calvados

23

BASSE-NORMANDIE

47

Manche

18

Orne

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

19

Seine-Maritime

40

par une ligne unique ainsi rédigée :

Calvados

23

Eure

19

NORMANDIE

102

Manche

18

Orne

12

Seine-Maritime

40

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer une région Normandie en lieu et place des deux collectivités régionales Haute et Basse-Normandie actuelles. Il anticipe les conséquences du nouvel article 72 de la Constitution qui, au terme de l'article 5 de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « toute autre collectivité territoriale [peut-être] créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Selon des sondages d'opinion récurrents, la réunification de la Normandie est largement plébiscitée par les habitants des régions concernées. Néanmoins, une telle décision ne saurait être prise sans l'assentiment formel des populations locales et nécessitera donc l'organisation d'un référendum local, conformément au nouvel article 72.1 de la Constitution qui prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »