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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 203 rect.

6 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et  locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.