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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 157 rect.

4 mars 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.