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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 156 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article premier de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« I. – Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.
« La déclaration est publiée au Journal Officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.