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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 155

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.

« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.