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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 153 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.